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Un cadre légal : le territoire européen est composé notamment de quelques juridictions à faible taux d’imposition société (conditions fiscales applicables* : le propriétaire d’une société extra-territoriale doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale). Nous ne créons pas de sociétés dans les « paradis fiscaux ».
Vous êtes européen ou d’un autre continent comme par exemple l’Afrique, privilégiez l’Europe. Vous avez un projet d’expatriation ou souhaitez tout simplement installer votre société dans un pays européen, nous pouvons vous créer votre société onshore.
Company-offshore.com a fait le choix d’écarter les juridictions ayant une mauvaise réputation.
Pas de déplacement à prévoir.
Nous ne créons des sociétés qu’en Europe (Union Européenne et Angleterre), à partir de 590 €, payable en 1 ou 2 fois (2 X 319 € HT). La création d’une société en Europe, même si la société bénéficie d’allègements fiscaux* (sur l’IS), sous certaines conditions, est bien-sûr légale, ce notamment en application de la Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992), qui a instauré que “Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement”. Une société offshore, qu’on peut appeler aussi société délocalisée, étrangère ou extra-territoriale, est une société détenue par un non-résident et qui vend ses services en-dehors du pays où est implantée la société. Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou offshore) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux ; il est recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de commander une société étrangère.
Les commandes sur ce site sont sous la seule responsabilité des clients, qui doivent vérifier le droit d’utiliser les services commandés, en fonction du ou des pays dans et vers lesquels ils utiliseront ces services. Les clients doivent également vérifier le droit d’utiliser les services commandés, dans leur pays de résidence fiscale. Quelques obligations spécifiques à la propriété d’une société offshore (dite extra-territoriale, délocalisée, étrangère) ou onshore (liste non-exhaustive des obligations)* : implanter la société dans un pays non blacklisté par l’OCDE ou l’Union Européenne (donc société créée idéalement en Europe : bannir les paradis fiscaux), avoir une organisation réelle dans le pays d’accueil de la société (bureau, local, activité, employé(s),…), payer ses impôts et ou l’impôt sur les dividendes et ou la flat-tax, dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société,… Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou offshore) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Les membres d’une LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux : il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de nous commander une société étrangère. Nos services s’adressent idéalement à des professionnels européens ayant un projet de délocalisation et ou d’expatriation dans un autre pays d’Europe et à des étrangers, non-européens, souhaitant une présence professionnelle en Europe
Pour votre commande d’une société en Europe : ne payez pas cash… privilégiez un paiement en plusieurs fois, comme ici sur notre site. N’hésitez pas à constater les nombreux témoignages réels de nos clients CLIQUER
Nous sommes spécialistes de la création de sociétés en Europe. Vous pouvez donc nous confier la création de sociétés à Londres, Ecosse, Andorre, Irlande, Malte, mais aussi en Bulgarie, Hongrie, Chypre, Belgique, Pays-Bas, Hollande, Portugal, Pologne, etc…
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Introduction bancaire offerte, sans déplacement : Internet banking en 60 langues, multi-devises, IBAN £, € et $, CB Mastercard, SEPA instantané, logiciel de comptabilité et de facturation, APIs, passerelle de paiement, e.commerce, dropshipping, vente de services, négoce, courtiers, import/export, trading*, jeux en ligne, transactions, change et transferts à bas prix, terminal de point de vente physique,... Possibilité d'introduction en banque physique (Barclays, HSBC) : aller à l'onglet Introduction bancaire.
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1 – La Grande-Bretagne
reste en zone SEPA
2. Accords
avec la
zone euro
post-Brexit
3 -Défiscalisation sur
les modèles UK International
Holding
Offert : (Internet banking, IBAN £, € et $, CB Mastercard, SEPA, facturation, APIs, etc…) dans une néobanque (banque en ligne) grâce à notre mise en relation vous permettant d’ouvrir votre compte : (pas de déplacement à prévoir); sous réserve de fourniture des documents demandés par la néobanque (banque en ligne) et d’éligibilité. Seule la néobanque est décisionnaire pour l’ouverture d’un compte; toutefois, aucun de nos clients n’a eu à se plaindre d’un problème d’ouverture de compte bancaire. Service de comptabilité offshore vous permettant de confier votre comptabilité, sans déplacement et à prix bas (voir onglet Comptabilité).
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UK LLP 0 % d’impôt société (non-résidents)*
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Service d’introduction bancaire à la Barclays : seule la banque est décisionnaire, tarif quelque soit le résultat (en cas de refus, nous vous proposerons d’autres solutions). Tarif promotionnel. Service de comptabilité offshore vous permettant de confier votre comptabilité, sans déplacement et à prix bas (voir onglet Comptabilité).
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Vous n’avez pas besoin de vous déplacer, ni pour la création de votre société, ni pour l’ouverture du compte (Internet banking). De plus, nous parlons français.
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sur les modèles LTD
Holding et LLP
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sur les modèles LTD
Holding et LLP
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UK LLP 0 % d’impôt société (non-résidents)*
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Impôt société : 12,5 %*
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les modèles UK International
Holding
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour la création de votre société. De plus, nous parlons français.
Dividendes : 0 % (Holding)*
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Filiale : LTD Ecosse.
Impôt société : 10 %*
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour la création de votre société. De plus, nous parlons français.
Impôt société : 9 %*
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour la création de votre société. De plus, nous parlons français.
Impôt société : à partir de 15 %*
Dividendes : 0 %* sous conditions (holding)
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour la création de votre société. De plus, nous parlons français.
Impôt société : à partir de 9 %*
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Impôt société : 12,5 %*
Dividendes : 0 % (Holding)*
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour la création de votre société. De plus, nous parlons français.
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Impôt société : 2 à 10 %*
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour la création de votre société. De plus, nous parlons français.
Impôt société : 21 %*
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La désignation « société offshore » s’apparente à une société, détenue par un ou plusieurs actionnaires, non-résidents fiscaux dans le pays d’accueil de la-dite société ; en outre, la société offshore n’a pas vocation à vendre ses produits et ou services dans le pays où elle est implantée ; le cas échéant, ce serait alors une société de type onshore. « Société offshore » n’est donc pas un terme juridique, mais économique, et qualifie d’une manière générale les sociétés extra-territoriales, étrangères et délocalisées.
Quand un dirigeant-actionnaire crée une société offshore, il le fait généralement pour optimiser à la baisse les coûts de production ou encore dans le cadre d’un projet d’expatriation; contrairement aux idées reçues, la délocalisation d’une société située dans l’Union Européenne reste souvent en Europe, ce en vertu notamment de la Convention de La Haye de 1992, et est organisée légalement. En effet, les pays européens ont chacun une politique différente en matière d’attractivité fiscale (charges sociales, impôt société,…) ; on peut alors considérer qu’il y a dans ce domaine, une concurrence entre tout ou partie des pays européens.
L’accord du vendredi 8 octobre 21 vise à une taxation minimale de 15% des multinationales (grands groupes dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros) : ce premier pas montre une volonté d’uniformisation mais ne résout pas les disparités entre états européens et de l’Union Européenne, sur la fiscalité des petites et moyennes sociétés.
Notre éthique nous conduit à sélectionner nos clients, dans la mesure de notre possible, en fonction de la réalité de leurs déclarations et bien que notre responsabilité se limite à la création de sociétés ; aussi, nous refusons de donner suite à toute demande de création de société ayant un but opaque, flou et dénué d’esprit de probité.
Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou offshore) doit payer ses impôts et ou les impôts sur les dividendes et ou la flat-tax, dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société.
En utilisant nos services, vous vous engagez à œuvrer dans la légalité et à ne pas chercher un moyen d’échapper à vos obligations fiscales.
L’utilisation d’un nominee (agent désigné, directeur, administrateur, membre), s’il n’a pas de réelle fonction, est interdite dans certains pays : il est nécessaire de consulter un avocat avant de passer commande d’un nominee (agent désigné, administrateur, directeur, membre).
LLP : vous devez payer la totalité de vos impôts dans votre pays de résidence fiscale.
Toute société étrangère, détenue par un non-résident fiscal, doit être déclarée dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la dite-société ; pour la France, voici le lien du formulaire de déclaration : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15928.do
Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2019/3916_2568.pdf
Notre suivi permanent se limite à la veille administrative liée à la création et au renouvellement des sociétés.
La création d'une LTD ou LLP
Rien de plus facile avec company-offshore.com. Pour commencer le processus de commande, choisissez un Pack de services company-offshore.com et entrez simplement le nom de votre société ; prenez 5 minutes pour compléter vos coordonnées. Votre nouvelle société sera créée dans les 24 à 48 heures ouvrées.
Si vous êtes pressé(e)
S’il est très important que votre société soit constituée en urgence, vous êtes ici sur le bon site Internet. Immédiatement après l’approbation de votre société, vos documents de société vous seront envoyés par courrier électronique.
Et si je change d'idée et que je n'ai plus besoin de la société ?
Environ un demi-million d’entreprises sont dissoutes (fermées) chaque année au Royaume-Uni. Si vous décidez que vous n’avez plus besoin de votre société et souhaitez la fermer, vous n’avez pas à vous inquiéter – cela se produit assez souvent ! company-offshore.com peut dissoudre votre société sans tracas.
Création de société en Europe
Créer une société en Europe ne s’improvise pas. Plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment le choix de la juridiction, les avantages, le coût et le fonctionnement de la société.
Pourquoi créer une société en Europe ?
L’intérêt premier d’ouvrir une société en Europe est de créer une société dans un environnement géopolitique stable, dans lequel l’actionnaire ne triche pas avec son pays de résidence fiscale et non assimilable aux paradis fiscaux, c’est-à-dire, juridictions européennes non blacklistées par l’Union Européenne.
Sur le plan fiscal
Chaque juridiction en Europe propose un régime fiscal qui lui est propre, donc les taux d’imposition varient d’un pays à l’autre.
Où créer une société en Europe
Pour savoir où créer une société en Europe, il faut tenir compte du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif et des besoins de la société, en fonction de son activité et de ses objectifs. Par exemple, dans le cadre de la vente de services ou de produits qui nécessitent l’usage de la langue française, le choix d’un pays francophone est plus approprié, car l’embauche éventuelle de salariés sera facilitée (call-center, télémarketing, centre d’appel, service relation clients, sondages, maintenance à distance, télétravail, …).
Si vous êtres un contribuable français et que souhaitez utiliser un trust dans une zone offshore pour détenir des biens immobiliers, cela n’aura pas d’intérêt car les trusts ne sont pas conciliables avec l’administration fiscale française.
Créer une société en Europe*
Si vous avez besoin de créer une société en Europe, le Royaume Uni est une destination à privilégier car il s’agit d’une puissance mondiale dont les capitales (Londres, Dublin et Edimbourg) qui représentent ce territoire, sont des places financières de premier ordre, reflétant une image valorisante. L’Angleterre, l’Ecosse et l’Irlande sont réputées pour leur grande culture d’entreprise, tout le système (juridique, politique, administratif et fiscal) est mis en place pour favoriser la création d’entreprise.
Londres permet de créer une société en quelques heures ou en 2 jours maximum, généralement une société de type limited, où il n’y a pas d’obligation de libérer un capital social et aucune TVA ne s’applique pour un chiffre d’affaires de moins de 88 000 £ par an.
Par ailleurs, l’immatriculation d’un siège social en Irlande est tout aussi intéressante si vous avez des doutes face au Brexit, car il s’agit du seul pays anglophone qui reste membre de l’Union Européenne et de la zone Euro, où le taux d’imposition est parmi les niveaux les plus bas de l’UE.
Quelles sont les activités possibles dans une société extra-territoriale ?
Les secteurs d’activités envisageables y sont très variés, ce sont généralement des activités dématérialisées et ne relevant pas du secteur tertiaire. Les plus en vogue sont les activités de négoce international, la vente en ligne, l’import-export, le call center, l’informatique, le conseil, les prestations de service, etc.
Comment choisir la meilleure juridiction européenne ?
Plusieurs éléments sont décisifs dans le choix de la juridiction, notamment la réputation du pays concerné, le taux d’imposition, les exigences légales, le coût et bien d’autres aspects.
Le taux d’imposition
Certaines entreprises souhaitent réduire leur assiette fiscale, en cherchant à s’expatrier. En effet, même une juridiction de qualité peut proposer un taux d’imposition plus bas, comme la Hongrie : 9% ; Bulgarie : 10% ; Chypre : 12,5%. Attention, ces taux peuvent être revus à la hausse. Ces indications de taux sont donc informelles. Vous devez vérifier les taux d’imposition des juridictions européennes auprès d’un avocat fiscaliste, spécialiste en droit commercial international.
Les conventions de double imposition
Grâce à la signature des conventions de double imposition, une société peut éviter d’être imposée deux fois, c’est-à-dire dans le pays de résidence du propriétaire et dans la juridiction où se situe le siège de la société. Le Royaume Uni est à ce jour le champion des conventions de double imposition, avec 130 traités bilatéraux signés à son actif.
Le bénéficiaire effectif (actionnaire) d’une société extra-territoriale doit se soumettre aux conditions édictées par l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale.
(3) En vertu de l’accord de commerce et de coopération, aucun droit de douane n’est applicable aux échanges entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Cet accord définit en outre une relation privilégiée entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, en matière commerciale,… https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html