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Utilisation des données personnelles et Tiers

La société GREYMIX Ltd n’utilisera pas vos données personnelles (notamment votre adresse e-mail) à des fins commerciales ou de marketing direct, et ne divulguera pas ces informations à des organisations extérieures sauf autorisation expresse ou en cas de circonstances particulières. La société GREYMIX Ltd peut donc se voir dans l’obligation de communiquer des informations confidentielles vous concernant uniquement en réponse à des procédures légales, à une décision judiciaire ou à une assignation à comparaître.    

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Précisions, actualisation : voir la page d’aide du navigateur : http://support.mozilla.org/fr

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Pour Google Chrome :
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Modification et/ou suppression de vos données personnelles

Vous pouvez à n’importe quel moment modifier vos données personnelles ou bien supprimer l’ensemble de l’information de notre base de données. Pour ce faire, nous vous prions de bien vouloir vous mettre en contact avec la société GREYMIX Ltd dans les plus brefs délais. Vous trouverez ses coordonnées dans le formulaire de contact et ou dans les Mentions légales. Le cas échéant, prendre contact via l’adresse marketing@company-offshore.com

Sécurité

La société GREYMIX Ltd s’emploie à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les données recueillies (les informations sont conservées dans un environnement sécurisé non accessible au public), mais ne peut toutefois garantir une sécurité absolue sur Internet. En effet, dès lors que vous publiez de l’information personnelle sur Internet, vous vous exposez au risque qu’une tierce partie intercepte ces données.

La société GREYMIX Ltd fait appel à des protocoles de sécurité standards afin de protéger le mieux possible toute transaction effectuée sur son site. Sont utilisés entre autres : le cryptage, les contrôles d’accès, les pare-feu réseaux.

Votre Consentement

En utilisant le site Web https://company-offshore.com, vous acceptez la politique de confidentialité.

Modifications de la Charte de confidentialité

Tous changements des conditions stipulées dans la charte de confidentialité de la société GREYMIX Ltd seront publiés sur le site https://company-offshore.com.

Conditions Générales de Vente

En utilisant notre site Web pour commander des produits, vous acceptez d’être lié par les conditions générales et les prix affichés sur notre site Web. Ces termes et conditions s’appliquent à la relation commerciale entre le Client et l’Agent (comme identifié ci-dessous), résultant du fait que le Client a demandé à l’Agent de fournir certains services d’entreprise et de gestion. Toute commande passée dans l’un de nos bureaux, par Internet ou par tout autre moyen, constituera un accord contraignant des présentes conditions générales entre le Client et l’Agent.

DÉFINITIONS

« L’Agent » signifie la société GREYMIX Ltd, une société enregistrée à Londres et comprend également toute filiale, qui fournit des services au client ou à la société. « Services » désigne l’un ou plusieurs des éléments suivants: constitution d’une société, agissant en qualité d’agent enregistré, mise à disposition d’un siège social, prestation de services de gestion d’entreprise, administrateur tiers, actionnaire tiers ou signataire de compte, fourniture de courrier, de télécopie et de toutes transmissions de messages, quelques soit le procédé, tenue de livres et registres, introduction bancaire , travaux administratifs et de gestion et tout autre service d’entreprise de nature similaire que l’agent s’engage à fournir. « Société » désigne toute société détenue en propriété effective par le client pour laquelle des services sont fournis par l’Agent. « Client » désigne le (s) propriétaire (s) bénéficiaire (s) de l’entreprise et / ou la (les) personne (s) qui a (ont) demandé à l’Agent de fournir des services. Cela signifie également toute personne que le client peut représenter dans le cas d’un groupe (toutes ces personnes conjointement et individuellement). « Bon de commande » signifie le bon de commande standard affiché sur le site Web de l’Agent https://company-offshore.com ou tout autre format du même formulaire soumis par le client à l’Agent avant de commencer et de fournir des services par l’Agent. « Communication » désigne toute communication entre l’Agent et le Client par l’une des méthodes suivantes: (a) courrier électronique ou autre message ou formulaire publié sur Internet; b) télécopie; (c) courrier ou livraison du courrier, l’un des éléments ci-dessus étant adressé à la dernière adresse connue ou notifiée du destinataire.

I. Remarques générales Procédure de réclamation

La direction de l’entreprise souhaite rester ouverte aux réclamations fondées afin non seulement de les résoudre efficacement, mais également d’améliorer son service dans son ensemble. Toute réclamation sera traitée par le gestionnaire du pays de constitution, mais si vous avez une réclamation qui ne peut être résolue, vous pouvez écrire un e-mail à notre service de résolution des réclamations : marketing@company-offshore.com et ce dernier sera copié et transmis aux cadres dirigeants pour une résolution efficace.

II. Nos services Création d’entreprise (constitution d’une société)

Une fois que vous nous avez commandé l’incorporation de la nouvelle société en votre nom, nous nous efforcerons d’exécuter votre commande en quelques minutes, c’est pourquoi il est généralement impossible d’annuler une commande après celle-ci. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE NOUS FOURNIR UNE ADRESSE POSTALE, UN E-MAIL ET UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE APPROPRIÉS POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS FAIRE PARVENIR LES DOCUMENTS AVEC DILIGENCE.

Conseils juridiques et fiscaux

Bien que nous puissions vous guider dans la bonne direction au meilleur de nos connaissances lorsque vous nous commandez des services, nous le faisons à des fins strictement informatives et ces conseils ne doivent jamais être considérés comme des conseils juridiques, financiers, comptables ou fiscaux. Si vous avez besoin de conseils solides, nous vous recommandons de faire appel à des services professionnels indépendants. Le Client reconnaît que l’Agent ne donne aucun conseil juridique ou fiscal, que l’Agent ne fait aucune déclaration, expresse ou implicite.

Présentations bancaires

 NOUS NE SOMMES CONTRAINTS A AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT CONCERNANT L’INTRODUCTION (PRESENTATION) BANCAIRE ET EN AUCUNE CIRCONSTANCE NOUS GARANTISSONS QU’UNE BANQUE VOUS OUVRIRA UN COMPTE. DES FACTEURS COMME DES CONDITIONS ÉCONOMIQUES, VOTRE SITUATION DE CRÉDIT OU VOTRE EXPÉRIENCE COMMERCIALE PEUVENT VOUS INTERDIR D’OUVRIR UN COMPTE.

Achèvement du service pour les introductions bancaires

Si la banque accepte d’ouvrir un compte pour vous, nos services seront réputés terminés dès l’ouverture du compte principal en livres sterling de la société. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables dans le cas où vous n’obteniez pas de cartes de crédit ou de débit, de chéquiers, de comptes marchands, de lettres de crédit, d’accès à Internet ou de tout autre type de produit bancaire. Certaines banques peuvent refuser catégoriquement de fournir l’un de ces services et nous ne serons pas tenus de trouver des solutions alternatives.

Dans le cas du recours à des administrateurs désignés

Certains employés de la banque peuvent ne pas être familiers avec le concept d’administrateurs désignés ou d’actionnaires, ce qui peut empêcher ou retarder le processus d’ouverture de compte. Il s’agit d’un risque que vous assumez pleinement lorsque vous employez des administrateurs ou des actionnaires nominés.

Administrateurs désignés et actionnaires désignés

Si vous souhaitez utiliser nos services pour fournir des administrateurs candidats ou des actionnaires, nous devons d’abord approuver vos raisons et nous demanderons parfois des garanties. Ce service n’est généralement pas proposé à des fins de discrétion et pour ne mener aucune activité obscure. Lorsque les services de prête-nom sont fournis par l’Agent, toute nomination ou tout changement d’administrateur, de dirigeant ou d’actionnaire sera à l’entière discrétion de l’Agent et, sauf convention contraire explicite, peut être fourni par une société ou un administrateur ou actionnaire individuel. La nationalité, l’origine et le statut des candidats administrateurs et actionnaires – physiques ou corporatifs – sont à la seule discrétion de l’Agent. Nous nous réservons le droit de nous retirer en tant que directeurs candidats chaque fois que nous estimons que la façon dont l’entreprise est gérée ou si la nature de l’entreprise elle-même peut mettre en danger la réputation, le bien-être ou la situation financière des administrateurs candidats ou des actionnaires.

Dans le cas où nous ne serions pas payés pour nos services, vous serez mis directement sur la société en tant que directeur général et actionnaire sans recours d’aucune sorte contre nous. Secrétaire ou entreprise

Notre service de secrétariat d’entreprise vous proposera une société ou une personne qui sera le secrétaire de votre entreprise, généralement d’une manière annuelle. Le rôle du secrétaire est de gérer les affaires administratives de la société et de tenir des registres statutaires (registre des administrateurs, registre des secrétaires, etc…). La redevance annuelle ne comprend pas le dépôt du rapport annuel. Et est renouvelable annuellement, au même montant qu’initialement payé. Tout impayé donnera lieu à la dissolution immédiate de votre société. Les frais gouvernementaux de dépôt ne sont pas inclus, sauf indication contraire dans un accord. Tout autre travail de secrétariat ou d’administration de l’entreprise vous sera facturé au fur et à mesure: changement d’administrateur, changement d’adresse, changement de raison sociale, transfert d’actions ou d’actions… etc. Lors de la constitution, le secrétaire de la société vous informera des dates de retour annuel au registraire des sociétés. Le rapport annuel est dû chaque année avant l’anniversaire de la société et il incombe exclusivement au directeur. Nous ou le secrétaire vous aiderons à suivre les dates autant que possible, mais en aucun cas nous ne serons responsables des conséquences d’un dépôt tardif telles que des amendes, des pénalités ou d’autres conséquences.

Adresse enregistrée et Agent enregistré

Nous fournissons des services d’adresse enregistrée de base lorsque nous constituons une entreprise ou si vous transférez votre entreprise dans nos bureaux. Bien que cela vous donne le droit d’inclure notre adresse sur vos en-têtes de lettres et cartes de visite, à moins que vous ne contractiez un service supérieur tel que la réexpédition du courrier ou d’autres correspondances commerciales ou des colis de présence, la réception de votre courrier sera strictement limitée au courrier officiel du gouvernement et à tout événement jusqu’à un maximum de 10 pièces par an. En aucun cas, notre bureau ne doit être utilisé sans notre consentement pour l’immatriculation à la TVA, la paie, pour la gestion de publipostages ou pour tout type d’entreprises illégales ou pour la gestion d’entreprises qui sont généralement réglementées sans une licence appropriée. Toute publicité de tout type, y compris notre adresse – autre que la simple liste de votre adresse enregistrée ou de vos cartes de visite – devra être dûment approuvée par écrit par nos bureaux.

Changement d’adresse ou d’Agent

L’Agent ne sera pas responsable des frais encourus par le client à la suite du changement d’adresse de l’Agent. Bien que nous puissions vous fournir des modèles de lettres pour vous aider à notifier le changement à vos fournisseurs et banques, il est de votre responsabilité ultime d’en informer vos partenaires.

Transfert de courrier

Si vous prévoyez de recevoir régulièrement du courrier professionnel à votre adresse, vous devrez soit payer des timbres, des enveloppes et des frais de traitement, soit vous devrez souscrire un service pack plus élevé ou un contrat de service ad-hoc avant de recevoir ces courriers. Le cas échéant, vous risquez des retards ou le rejet de votre courrier professionnel. Selon le type de service que vous contractez, le courrier sera retenu pour vous jusqu’à ce que vous le récupériez, ou numérisé et envoyé par courrier électronique – télécopié – ou envoyé à l’adresse postale que vous nous avez donnée. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations de courrier avec notre bureau. Si votre compte n’est pas à jour, nous conserverons des lettres jusqu’à ce que le solde soit satisfait. Nous nous réservons le droit d’ouvrir et de rechercher toute lettre envoyée à notre bureau pour des vérifications et vous acceptez par la présente cette condition en utilisant notre service.

Boîtes ou paquets

Si nous recevons des colis en votre nom et qu’ils sont trop gros pour être manipulés dans la pratique ou si nous ne sommes pas informés, nous les refuserons généralement. S’ils sont petits ou au moins que nous sommes en mesure de les stocker facilement, nous les accepterons mais nous facturerons des frais de traitement en fonction du poids, de la taille et de ce que nous devons réellement faire pour vous envoyer le colis. Si votre compte n’est pas à jour, nous retiendrons les colis jusqu’à ce que le solde soit satisfait. Nous nous réservons le droit d’ouvrir tout colis envoyé à notre bureau pour des vérifications et vous acceptez par la présente cette condition en utilisant notre service.

Aide à l’enregistrement de la TVA

Nous offrons un service appelé ENREGISTREMENT TVA ou ASSISTANCE ENREGISTREMENT TVA pour les clients qui ont atteint le seuil légal fixé par le gouvernement au-dessus duquel une entreprise doit s’inscrire ou pour les clients qui doivent s’enregistrer pour exécuter l’activité. Sauf si nous l’avons préalablement approuvé ou si vous avez votre propre bureau, nous n’enregistrerons pas les entreprises suivantes : les ventes de téléphones cellulaires, les voitures d’occasion, les bijoux, les métaux précieux, les minutes de télécommunication ou les cartes téléphoniques. Il est important de noter que ce que vous achetez est notre expertise et notre support et non une garantie d’obtenir un numéro de TVA. Nous n’avons aucune obligation de résultat pour obtenir l’enregistrement du numéro de TVA et la décision finale appartient aux autorités compétentes. Pour obtenir un numéro de TVA, vous devrez acheter des services améliorés de réexpédition du courrier ou de gestion d’entreprise, ou obtenir votre propre bureau. Afin d’atténuer la fraude à la TVA, nous n’enregistrons les entreprises à la TVA que si vous comptez tenir votre comptabilité. Si vous ne le faites pas, ou si votre comptable n’est pas des dûment enregistré, nous nous réservons le droit de radier votre entreprise de la TVA. Nous nous réservons le droit de radier votre entreprise de la TVA sans aucune responsabilité qui nous incomberait. Vous devez vous assurer d’avoir embauché les services d’un cabinet d’expertise comptable approprié.

Sociétés prêtes à l’emploi

Sauf si ces sociétés sont récentes et dans ce cas, nous vous en informerons, des sociétés prêtes à l’emploi peuvent avoir été utilisées et nous n’offrons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces sociétés. Elles sont vendues «tels quelles», puisque nous n’avons aucun moyen de contrôle sur ce type de sociétés.

Sous-traitance et prestataires de services associés

Nous nous réservons le droit de sous-traiter une partie ou la totalité des services que nous proposons via notre site, à d’autres sociétés et ou divers partenaires.

Conditions spécifiques et modification des conditions générales

D’autres conditions spécifiques peuvent être incluses et doivent être considérées comme faisant partie des présentes.

Renouvellement automatique des services et avis d’annulation

Tous les services, sauf indication contraire, sont reconduits tacitement à la fin de la période pour laquelle ils ont été contractés (c’est-à-dire pour une période d’un an). Si vous ne souhaitez pas que le service soit reconduit, vous devrez envoyer un préavis écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à notre bureau AU MOINS 90 JOURS avant la fin du contrat. Le cas échéant, les prestations de service seront réputées reconduites pour un an.

III. Prix, paiement et commande Variation des prix et conditions

Tous les prix sont indiqués sur notre site Web, mais nous nous réservons le droit de modifier ces prix et conditions chaque fois que nous le jugeons approprié. Dans la mesure du possible, nous vous avertirons à l’avance des changements, mais en aucun cas cela ne sera une obligation de notre part. Habituellement, les conditions générales sur le site Web seront la dernière version et prévaudront sur toutes les autres conditions générales précédemment publiées ou distribuées.  En cas d’impayé, nous vous refuserons de vous envoyer des informations sur les services que vous avez commandés ou, à tout le moins, nous conserverons la pleine propriété de la société ou des services associés jusqu’à l’ajustement.

Autorisation d’ordonner et autorisations d’utiliser vos propres agents

Nous fournissons des services uniquement en sachant que vous nous avez donné des instructions complètes et appropriées et que vous avez le pouvoir d’exécuter légalement ces instructions pour vous-même. Lors de l’identification des dirigeants de l’entreprise, vous garantissez pleinement que vous avez le consentement légal de ces dirigeants avant de les nommer et que vous avez vérifié que les informations qu’ils vous transmettent sont véridiques et exactes. En outre, si vous êtes un intermédiaire professionnel, un comptable ou un avocat, vous garantissez que vous avez effectué une diligence raisonnable minimale conformément aux directives juridiques européennes et que vous êtes en mesure de fournir ces informations de diligence raisonnable sur demande.

Propriété finale des services

Tous les services rendus et les sociétés constituées resteront notre pleine propriété jusqu’à ce que votre compte soit payé en totalité et ce, que vous ayez déjà exploité la société ou non.

IV. Conditions générales Vos obligations en vertu du présent accord

Nous vous fournissons des services étant entendu que vous nous avez fourni des instructions vraies et précises et que vous nous avez donné le pouvoir d’exécuter légalement ces instructions. Vous garantissez que vous agissez de votre propre chef ou que votre client a le pouvoir de nous instruire à cet égard. En identifiant les dirigeants de l’entreprise, vous garantissez pleinement que vous avez le consentement légal de ces dirigeants pour être nommés et vous acceptez de nous indemniser en cas de conflit avec les administrateurs. Vous garantissez l’exactitude et l’exhaustivité des informations que vous nous fournissez et acceptez toute responsabilité pour le rejet de tout document, compte ou dépôt en raison d’inexactitudes ou d’incomplétude. Bien que nous puissions vous guider chaque fois que cela est possible, il vous incombe en dernier ressort de vous assurer que tout nom d’entreprise que vous choisissez est disponible pour l’enregistrement et que vous pouvez l’utiliser légalement. Nous déclinons toute responsabilité quant à votre choix de nom. Vous êtes responsable de vous assurer que votre choix de nom de société ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou autre.

Nos obligations en vertu du présent accord

Nous prendrons des mesures raisonnables pour nous assurer que notre site Web est aussi complet et précis que possible et pour protéger votre vie privée. L’acceptation des instructions de notre part est réputée avoir eu lieu au moment où nous envoyons un e-mail et non au moment où vous recevez ce dernier. Si le registre rejette votre demande ou votre soumission, vous aurez trois jours – sans frais supplémentaires – pour soumettre à nouveau la demande avec les corrections appropriées. Après cela, nous pouvons choisir de percevoir des frais supplémentaires si nous estimons qu’ils sont justifiés. Nous agissons en tant qu’agent pour vous lorsque vous traitez avec le registre.

Performances

Nous n’avons aucune obligation de temps autre qu’un délai raisonnable pour la prestation des services. Nous utiliserons nos ressources raisonnables pour respecter les délais estimés mentionnés sur notre site Web, mais ce sont toujours des estimations et nous n’acceptons pas, en particulier, la responsabilité des retards dus à des tiers ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (telles que l’indisponibilité du World Wide Web, en cas de défaillance des systèmes informatiques ou des télécommunications ou en cas de défaillance de systèmes gouvernementaux ou de passerelles de paiement en ligne sécurisées Nous n’avons aucune obligation d’accepter toute demande ou de continuer à exécuter tout service en votre nom. Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande ou d’interrompre l’exécution de tout service sans responsabilité.

Force Majeure

Nous ne serons en aucun cas responsables envers vous de toute violation des termes et conditions ou de tout manquement à fournir ou retarder la fourniture de nos services via notre site résultant de tout événement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, la panne de systèmes ou accès au réseau, incendie, explosion ou accident ou tout «cas de force majeure».

Exclusions et limitations

Nous ne faisons aucune représentation ou garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation à un usage spécifique des informations et des graphiques associés publiés sur notre site Web. Les informations publiées peuvent contenir des inexactitudes techniques, du matériel obsolète ou des erreurs typographiques et sont uniquement destinées à être une indication générale de nos services. À l’exception des réclamations liées à la mort ou à des blessures corporelles résultant d’une négligence ou comme autrement prescrit par la loi, notre responsabilité pour toute perte ou dommage (dommages compensatoires, directs, indirects ou consécutifs, perte de données, revenus ou bénéfices, perte ou dommage à la propriété et réclamations de tiers) résultant de toute réclamation unique sera limitée à la valeur du réapprovisionnement du produit ou service concerné. Vous acceptez que cette limitation soit raisonnable en raison de la nature de notre site et étant donné que lorsque vous avez besoin d’informations ou de services via notre site, vous commencez un contrat distinct avec nous dans chaque cas.

Modifications du contenu et des services

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