Nom de la société

Une Scottish LLP doit utiliser le suffixe Limited LiabilityPartnership ou LLP pour désigner la responsabilité limitée et peut utiliser n’importe quel nom, à moins qu’il ne renferme des termes tels que Empire, Couronne, Impérial, Windsor, Royal, Assurance, Banque, Building Society Britannique, Nationale, Grande-Bretagne, Royaume Uni, Angleterre, Anglais, Ecosse, Ecossais, Pays de Galles, Gallois, Irlande ou Irlandais.

Les initiales «GB» ou «UK» ne nécessitent pas d’approbation. «Européen» – ne sera pas approuvé s’il implique un lien injustifiable avec l’UE. «International» – en tant que préfixe, l’activité principale doit être le commerce extérieur, en tant que suffixe, l’activité de la société doit être exercée dans au moins deux pays d’outre-mer ou tout autre mot considéré comme sensible ou offensant.

Une LLP doit rédiger un «Acte de partenariat» au moment de la formation – un accord juridiquement contraignant entre les membres qui établit les droits et les responsabilités de chaque partie à l’accord. Outre des détails administratifs tels que les noms et adresses des membres, l’acte comprendra également des détails sur le montant du capital que chaque partenaire injectera dans l’entreprise, quels seront leurs rôles et responsabilités respectifs dans la gestion de l’entreprise et ce qui se passerait si un partenaire quitte l’entreprise.

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Membres

Les particuliers ou les entreprises peuvent être membres d’un partenariat à responsabilité limitée et la LLP doit compter au moins deux membres. La contribution minimale en capital est de 2 £. Les droits et les responsabilités de tous les membres sont généralement énoncés dans un «acte de partenariat». Les membres désignés ont les mêmes droits et obligations vis-à-vis de la LLP que tout autre membre. La convention des LLP et la loi générale régissent ces droits et devoirs mutuels. En règle générale, le programme LLP sélectionne un « membre désigné » (ou des membres) qui est chargé de préparer les comptes et d’agir pour le compte de la LLP.

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Secrétaire

Il n’y a aucune obligation légale de nommer un secrétaire général.

Siège social

Toute LLP écossaise doit avoir un siège social en Ecosse, qui est l’adresse à laquelle toute communication formelle peut être envoyée. La LLP peut changer de siège à tout moment en remplissant un formulaire spécial, mais la modification ne prend effet qu’après son enregistrement. 

Réunions

Les réunions d’entreprise ne doivent pas nécessairement se tenir au Royaume-Uni.

Fiscalité

Les sociétés LLP écossaises ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés dans la mesure où leurs ventes (pas de vente de produits physiques) ne sont pas effectuées dans le Royaume-uni et que leurs membres n’y sont pas résidents ; les membres doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.*

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