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Création de société offshore au Delaware

Depuis 1965, le Delaware a été en mesure de développer des structures de société offshore avantageuses pour la création de sociétés et est depuis devenu une juridiction
attrayante en raison de sa législation d’entreprise amicale ainsi que d’autres avantages clés qui en ont fait l’un des États les plus populaires au monde pour constituer une
société.

Il existe deux types de sociétés offshore qui peuvent être constituées au Delaware: une Delaware Corporation Company et une Delaware Limited Liability Company (LLC).

Le Delaware LLC est le plus populaire des deux types.

Par souci de simplicité, sauf indication contraire, toutes les informations contenues dans cet article se rapportent à une LLC du Delaware.

La Delaware LLC se compose de membres. Elle obtient son financement par les contributions des membres et distribue ses bénéfices sous forme de distributions aux
membres.

Il y a une grande liberté lors de la rédaction de cet accord d’exploitation, ce qui signifie que l’on est en mesure d’adapter les termes aux besoins individuels.

Avantages et principales utilisations d'une société offshore du Delaware

Avantages

  • Avantages fiscaux: 0% d’impôt sur les sociétés appliqué aux sociétés offshore du Delaware qui n’exercent pas leurs activités dans l’État.
  • Niveau élevé de confidentialité : les informations sur les membres ne sont pas rendues publiques. Les informations sur la société et les registres comptables ne sont pas non plus accessibles au public.
  • Processus d’incorporation rapide et facile : une LLC du Delaware peut être constituée en moins de trois jours ouvrables.
Impôts et TVA, création de société Offshore au Delaware
  • Flexibilité et commodité : la structure de la LLC est très flexible, avec peu de dispositions obligatoires dans
    la législation sur les sociétés ; le Delaware étant un État aux États-Unis, il est très pratique en termes de géographie, de langue et de système juridique.
  • Un seul membre est requis, qui peut être de n’importe quelle nationalité.
  • Aucune exigence de capital minimum.
  • Aucune obligation de déposer des comptes et aucuneexigence d’audit
  • Juridiction stable et réputée pour l’exploitation de l’entreprise
  • Faibles frais d’installation et de maintenance
  • Système juridique solide (Common Law des États-Unis) avec un droit des sociétés bien rédigé et convivial.

Principales utilisations

  • Échange international
  • Propriété intellectuelle
  • Société d’investissements
  • Planification successorale
  • Commerce électronique
  • Protection des actifs
  • Opportunités d’investissement
  • Réduction d’impôt
  • Confidentialité financière

Exigences du Delaware pour la constitution d'une société

Pour constituer une LLC du Delaware, le ou les membres devront fournir une copie certifiée conforme de leur passeport ainsi qu’une preuve d’adresse.


Un certificat de formation doit être déposé auprès du secrétaire d’État du Delaware,contenant les informations suivantes :

  • Le nom de l’entreprise,
  • Le nom et l’adresse de l’agent local enregistré,• L’adresse locale enregistrée de l’entreprise,
  • Les statuts de la société (facultatif).

Si tout est approuvé, le délai d’exécution est généralement d’environ 3 jours, après quoi la LLC est entièrement enregistrée.

Fiscalité d'une société offshore au Delaware

Fiscalité d'une société offshore au Delaware

Beaucoup considèrent le Delaware comme l’un des rares paradis fiscaux aux États-Unis.


Les Delaware Offshore sont imposées à un taux d’imposition des sociétés de 0%.


Pour bénéficier de cette exonération de taux, la société ne doit pas exercer ses activités au sein de l’État (c’est pourquoi elles sont appelées «sociétés offshore»).

L’État du Delaware n’impose également pas d’imposition sur les paiements de redevanceset les distributions aux membres.

Détails d'une société du Delaware

Anonymat, confidentialité

La LLC offre des niveaux élevés de confidentialité ; les informations sur la société et ses bénéficiaires effectifs ne sont pas accessibles au public.

Il n’y a pas d’audit ou d’exigences pour déposer des comptes.

En outre, les noms des membres de la LLC ne font partie d’aucun document déposé auprès de l’État du Delaware et ne sont connus que de l’agent enregistré.

Capital requis

Aucune exigence de capital minimum.

Membres

Il faut au moins un membre qui peut être une personne physique résidente ou non résidente.

Les membres sont généralement en charge de la gestion de la LLC, mais il est également permis à un gestionnaire non membre d’être salarié, pour représenter la société.

Restrictions de négociation

Les activités commerciales doivent être menées en dehors du Delaware pour se qualifier en tant que société offshore et ainsi bénéficier des avantages fiscaux associés.

Principales réglementations des sociétés

Delaware General Corporation Law (DGCL).

La DGCL a plusieurs politiques avantageuses pour les propriétaires de sociétés offshore.

Il s’agit notamment de la stipulation d’un taux d’imposition nul sur les sociétés et del’allocation d’actionnaires / administrateurs nominés pour le plus grand anonymat.

Les statuts de la DGCL permettent également une grande flexibilité dans la structure de l’entreprise.

Cette liberté fait partie de ce qui fait du Delaware une juridiction si attrayante pour l’incorporation offshore.

Common law américaine

Il est important de noter que la Cour de la chancellerie du Delaware fonctionne avec des juges et non des jurys.

C’est un avantage pour certains qui estiment que les décisions adhèrent davantage aux faits de la loi qu’au sentiment humain.

Pouvoirs de l'entreprise

Une LLC au Delaware a les mêmes pouvoirs et droits qu’une personne physique.

Pouvoirs de l'entreprise

Elle est considérée comme une entité juridique distincte de ses membres.

Par conséquent, la responsabilité d’un membre est limitée uniquement à son investissement dans la société.

Réunions d'entreprise

Il n’y a aucune exigence pourles réunions.

Exigences locales

Un bureau local enregistré et un agent local sont tous deux requis.

Secrétaire de la Société

Local requis. Langue de la législation et des documents d’entreprise : anglais.

Langue officielle : anglais.

Exigences d'audit et de rapport annuel

L’entreprise est tenue de tenir ses propres registres comptables, mais il n’est pas nécessaire de déposer ces registres détaillés auprès de l’État.

Il n’y a pas non plus d’exigences d’audit.

États financiers requis

L’entreprise doit tenir des états financiers annuels contenant la distribution des bénéfices aux citoyens américains, par dépôt de sa déclaration annuelle auprès du secrétaire d’État.

Contrôles d'échange

Aucun.

Sociétés déjà créées disponibles

Des sociétés déjà créées sont disponibles pour une incorporation plus rapide.

Temps requis pour former une société offshore

Une LLC au Delaware peut être constituée en 3 à 7 jours.

Exigences et restrictions relatives au nom de l'entreprise

Le nom de la société doit se terminer par les mots «Limited Liability» ou par l’abréviation «LLC».

Le nom de la société peut également inclure les mots suivants : Association, Institution, Union, Entreprise et Fondation.

Le nom doit être unique et ne doit pas être jugé inapproprié par le bureau du secrétaire d’État du Delaware.

Accès aux conventions de double imposition

Il existe des conventions fiscales entre le Delaware et beaucoup de pays avec lesquels les États-Unis ont conclu des conventions fiscales.