création de société offshore

Société à Gibraltar

Nous ne créons pas de sociétés à Gibraltar, notre société étant spécialisée dans la création de sociétés à Londres, en Ecosse et dans l'Union Européenne (UE).

Les paradis fiscaux sont bannis de notre site ; Gibraltar peut être considéré comme un paradis fiscal, nous ne proposons donc pas de création de société à Gibraltar. Cette page n'a qu'un but informatif, pour notamment, un lecteur ayant un projet d'expatriation à Gibraltar.

  • Les principaux facteurs concernant les sociétés de Gibraltar sont les suivants :
  1. Les sociétés de Gibraltar ne sont pas toujours soumises à l’impôt à Gibraltar. Si une société de Gibraltar est en mesure d’établir qu’elle est « contrôlée par des non-résidents », les autorités fiscales de Gibraltar considéreront une telle société comme non imposable à Gibraltar*.

Cette non-imposition est déterminée sur les bases suivantes :

  • que les bénéficiaires effectifs d’une société sont des non-résidents de Gibraltar.
  • que les administrateurs et actionnaires de la société sont des non-résidents de Gibraltar ou des administrateurs de sociétés agréés et/ou des actionnaires nominés.
  • que la société exerce UNIQUEMENT ses activités EXCLUSIVEMENT en dehors de Gibraltar, n’établit pas de présence opérationnelle physique dans cette juridiction et n’a aucun revenu de source à Gibraltar.

A savoir également :

  • L’imposition est supprimée sur les dividendes payés par une société de Gibraltar à une autre société de Gibraltar.
  • L’imposition est abolie sur les dividendes et les intérêts payés par une société de Gibraltar à un bénéficiaire non-résident.
  • L’exigence de retenue à la source sur les dividendes est supprimée.
  • Il n’y a pas d’impôt sur les gains en capital ni d’impôt sur les successions à Gibraltar.

En d’autres termes, le « contrôle des non-résidents » ou la « non-responsabilité » d’une société de Gibraltar sur l’impôt à Gibraltar, est déterminé du fait que les administrateurs et les actionnaires de la société sont des non-résidents de Gibraltar ou des Administrateurs de sociétés autorisés et/ou actionnaires nominés, et à la condition stricte que la société exerce UNIQUEMENT ses activités EXCLUSIVEMENT en dehors de Gibraltar.

Tant que la Société ne fait pas d’affaires avec Gibraltar et que les actionnaires sont non-résidents, la société à Gibraltar ne paie pas d’impôts. Les actionnaires paient leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.*

– Les sociétés de Gibraltar ne seront pas conçues pour accueillir des actions au porteur.

– L’identité des administrateurs et des actionnaires des sociétés de Gibraltar doit être déposée auprès du Registre des sociétés de Gibraltar, bien qu’il puisse s’agir d’administrateurs de sociétés et/ou d’actionnaires nominés.

– Au moins un administrateur et un actionnaire (société ou personne physique) doivent être nommés dans une société de Gibraltar. L’administrateur et l’actionnaire peuvent être la même personne ou société.

Le dépôt des comptes d’entreprise

Les sociétés de Gibraltar sont tenues d’identifier les dates de début de leurs exercices financiers au cours de la période du 1er avril au 31 mars et de déposer un bilan au registre des sociétés, relatif à l’exercice fiscal choisi, dans les 13 mois suivant la fin de l’exercice financier. Ces bilans doivent être signés par les administrateurs des sociétés, et il n’y a aucune exigence pour que ces bilans soient audités.

Nous ne créons pas de société à Gibraltar car nous estimons que cette juridiction est assimilable à un « paradis fiscal ». Les informations ci-dessus ne sont qu’indicatives et susceptibles d’erreurs involontaires ou de données non mises à jour.