création de société offshore

Le Pack Premium : payer en 1 ou 2 fois

Payer en 1 fois 1 450 €

Payer en 2 fois, acompte de 750 €

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Contact France Cell Phone Number06 67 89 67 39

Le Pack Premium comprend :

  • Création d’une société LLP à Edimbourg (Ecosse)
  • Offert : Service de mise en relation vous permettant d’ouvrir votre compte : tous nos clients ont ouvert leur compte bancaire grâce à nos mises en relation (pas de déplacement à prévoir). Service de comptabilité offshore vous permettant de confier votre comptabilité, sans déplacement et à prix bas (voir onglet Comptabilité). Assistance permanente et gratuite.
  • Bénéficiez de notre partenariat vous permettant d’obtenir une carte CB Mastercard très haut débit, virement SEPA instantané, logiciel de pré-comptabilité, logiciel de facturation, etc… Mise en relation Premium pour l’ouverture de votre compte pro dans une banque physique + SBLC (voir l’onglet Introduction bancaire).
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Vous n’avez pas besoin de vous déplacer, ni pour la création de votre société, ni pour l’ouverture du compte bancaire. De plus, nous parlons français.

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Création de société à Gibraltar

Budget à prévoir :

– Création d’une société à Gibraltar : 1 450,00 £

– Prestation de services professionnels comprenant : 1 500,00 £

Secrétaire de la Société

Actionnaire désigné : optionnel

Fourniture de siège social

– Dépôt du registre des bénéficiaires effectifs: 100,00 £

– 1ère année: 3 050,00 £

Frais annuels 2ème année

– Prestation de services professionnels comprenant : 1 500,00 £

– Secrétaire de la Société

– Actionnaire nominé

– Fourniture de siège social

– Dépôt FATCA/CRS: 100,00 £

Décaissements :

– Dépôt des comptes: 17,50 £

– Dépôt de la déclaration annuelle de l’entreprise: 86,00 £

– Dépôt de la déclaration de revenus annuelle – 150 £ à 500 £: 150,00 £

– Dépôt de la déclaration de dividende (par actionnaire): 100,00 £

Création de société à Gibraltar

Les principaux facteurs concernant les sociétés de Gibraltar sont les suivants :

  1. Les sociétés de Gibraltar ne sont pas toujours soumises à l’impôt à Gibraltar. Si une société de Gibraltar est en mesure d’établir qu’elle est « contrôlée par des non-résidents », les autorités fiscales de Gibraltar considéreront une telle société comme non imposable à Gibraltar*.

Cette non-imposition est déterminée sur les bases suivantes :

  • que les bénéficiaires effectifs d’une société sont des non-résidents de Gibraltar.
  • que les administrateurs et actionnaires de la société sont des non-résidents de Gibraltar ou des administrateurs de sociétés agréés et/ou des actionnaires nominés.
  • que la société exerce UNIQUEMENT ses activités EXCLUSIVEMENT en dehors de Gibraltar, n’établit pas de présence opérationnelle physique dans cette juridiction et n’a aucun revenu de source à Gibraltar.

En plus de ce qui précède, d’autres avantages peuvent être pris en compte :

  • L’imposition est supprimée sur les dividendes payés par une société de Gibraltar à une autre société de Gibraltar.
  • L’imposition est abolie sur les dividendes et les intérêts payés par une société de Gibraltar à un bénéficiaire non-résident.
  • L’exigence de retenue à la source sur les dividendes est supprimée.
  • Il n’y a pas d’impôt sur les gains en capital ni d’impôt sur les successions à Gibraltar.

En d’autres termes, le « contrôle des non-résidents » ou la « non-responsabilité » d’une société de Gibraltar sur l’impôt à Gibraltar, est déterminé du fait que les administrateurs et les actionnaires de la société sont des non-résidents de Gibraltar ou des Administrateurs de sociétés autorisés et/ou actionnaires nominés, et à la condition stricte que la société exerce UNIQUEMENT ses activités EXCLUSIVEMENT en dehors de Gibraltar. 

Tant que la Société ne fait pas d’affaires avec Gibraltar et que les actionnaires sont non-résidents, la société à Gibraltar ne paie pas d’impôts. Les actionnaires paient leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale.*

  1. Le délai de constitution standard pour les sociétés de Gibraltar est de 4 à 5 jours.
  2. Les sociétés de Gibraltar ne seront pas conçues pour accueillir des actions au porteur.
  3. L’identité des administrateurs et des actionnaires des sociétés de Gibraltar doit être déposée auprès du Registre des sociétés de Gibraltar, bien qu’il puisse s’agir d’administrateurs de sociétés et/ou d’actionnaires nominés.
  4. Au moins un administrateur et un actionnaire (société ou personne physique) doivent être nommés dans une société de Gibraltar. L’administrateur et l’actionnaire peuvent être la même personne ou société.

Le dépôt des comptes d’entreprise

Les sociétés de Gibraltar sont tenues d’identifier les dates de début de leurs exercices financiers au cours de la période du 1er avril au 31 mars et de déposer un bilan au registre des sociétés, relatif à l’exercice fiscal choisi, dans les 13 mois suivant la fin de l’exercice financier. Ces bilans doivent être signés par les administrateurs des sociétés, et il n’y a aucune exigence pour que ces bilans soient audités.