création de société offshore

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création de société à Londres

« Les dividendes perçus par une société britannique seront généralement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique aux dividendes reçus de sociétés non britanniques. » 
https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf

« Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient , directement ou indirectement , au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention. »
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf

« Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l’application de l’impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France. »

« …les entreprises françaises peuvent échapper à l’impôt sur les sociétés, non seulement à raison des profits tirés d’un établissement situé à l’étranger,… »    
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/questions/une-entreprise-etrangere-peut-elle-etre-soumise-limpot-sur-les#:~:text=(disposition%20du%20I%20de%20l,exploitations%20est%20centralis%C3%A9e%20en%20France

Convention de La Haye – 1992 – Décret 92-521 « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».   

Vous avez la possibilité de créer une LLP (deux personnes minimum obligatoires), au lieu d’une LTD :

La LLP (Limited Liability Partnership) La société de type LLP n’est pas imposée sur ses bénéfices étrangers*, sauf si les membres sont des personnes physiques résidant au Royaume-Uni.

Si les membres d’une société de type LLP sont non-résidents au Royaume-Uni et que les ventes ne sont pas de source britannique, la LLP ne sera pas soumise à l’impôt sur ses bénéfices. Seuls les membres seront soumis à l’impôt, dans leur pays de résidence fiscale.

Création d’une société LLP

Création d’une société LLP totalement confidentielle

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Création de société offshore en ligne en urgence (service express), le jour même

Nous vous fournissons les documents suivants :

Société à Londres
Une équipe dynamique

Création de société extra-territoriale à Londres

La capitale anglaise est l’une des destinations privilégiées des investissements étrangers. Grâce à son économie libérale et un régime fiscal spécifique, l’Angleterre, et tout particulièrement Londres, attire les entrepreneurs des quatre coins du monde.

La culture d’entreprise qui y règne est très favorable aux affaires, surtout pour la création de société offshore. Pourquoi créer une société à Londres ? Quels sont les avantages ? Quelles sont les formalités ? Décryptage.

Société en Europe

Une société en Europe est une société dont le siège social est établi dans un pays européen dans lequel le ou les dirigeants, bénéficiaires effectifs (actionnaires), n’y sont pas domiciliés ; ils sont non-résidents fiscaux ou « residents non dom ».

Ces dirigeants peuvent être représentés par un actionnaire désigné et ou un directeur désigné, à l’intérieur de la juridiction.                                                   

L’intérêt de créer une société de ce type est le pouvoir de profiter d’avantages fiscaux spécifiques. Le taux d’imposition dans certaines juridictions en Europe est relativement faible (Ecosse, Angleterre, Irlande, Chypre, Malte, Bulgarie, Hongrie).                                                                                                                                                                                                                     

Ces juridictions ne sont pour autant pas considérées comme des paradis fiscaux, blacklistées par la communauté européenne ; ce sont des pays d’Europe.  

Le compte bancaire de la société extra-territoriale en Europe ne risque pas d’être bloqué et les sommes transférées d’un pays à l’autre ne risquent pas d’être refusées.

En bref, les principaux avantages à créer une société extra-territoriale sont :

  • bénéficier de charges patronales et salariales plus faibles,
  • échapper aux crises politiques ou économiques,
  • faire évoluer l’activité de la société,
  • réaliser des économies et réinvestir.

Pourquoi une société à Londres ?

La Grande-Bretagne est la cinquième puissance économique mondiale et sa capitale Londres est la première place financière d’Europe, à 1h20 de Paris. Il s’agit de la destination principale des entrepreneurs et acteurs du commerce international.

Le secteur des services joue un rôle déterminant dans l’économie anglaise car il représente 79% du PIB, tandis que plus de 20% tournent autour de l’industrie.

Par ailleurs, l’Anglais est une langue internationale, un avantage notable dans la création de société internationale.

De plus, l’économie, particulièrement libérale est favorable aux entreprises, car il est possible d’en créer une en seulement quelques jours.

Du point de vue juridique et administratif, les démarches sont simples et claires. Même la loi y est plus souple. Par exemple pour le licenciement, le système anglais permet de rompre un contrat de travail sans trop de contraintes.

Paradoxalement, les travailleurs ont plus de chances de trouver un emploi rapidement. A noter que le taux de chômage y est parmi les plus bas, à moins de 4%.

Cette juridiction a aussi su développé le meilleur réseau de traités d’imposition qui existe à ce jour, avec la signature de 110 traités bilatéraux d’investissement.

Pour toutes ces raisons, L’Angleterre est la juridiction idéale en matière de création de société.

Quid de l’imposition en Angleterre

Les sociétés anglaises sont soumises à l’impôt sur les bénéfices, calculés sur l’ensemble des revenus.

Généralement, il s’agit des bénéfices commerciaux, des revenus de placement, des loyers, des intérêts et gains imputables.

  • Alors que la France applique les taux les plus élevés avec 33%, l’Angleterre est réputée pour son taux parmi les plus faibles de l’Union Européenne.
  • L’impôt est variable en fonction des bénéfices réalisés : taux zéro pour des bénéfices inférieurs à 15 583 €, 0 à 19% s’ils sont compris entre 15 584 € et 77 919 €, 19 à 30% s’ils sont compris entre 77 920 € et 233 754 €, 30% au-delà de 233 754 €.
  • Pour la TVA, trois taux sont applicables, à savoir le taux standard de 20% et le taux réduit de 5% pour certaines sociétés de biens et services.
  • Les plus-values sont imposées au taux équivalent à l’impôt sur les sociétés.
  • Les charges sociales de l’employeur sont seulement de 12% contre 45% en France et les charges salariales sont de 10%.
  • Les dividendes de sociétés à sociétés sont exonérés d’impôt*, selon les conditions détaillées dans les liens ci-dessous                                              https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf     https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf                                                                                et sous certaines autres conditions, dont l’éligibilité éventuelle de cette application au-delà du 31/12/21 ; il est conseillé de consulter un avocat fiscaliste.

Le montage holding

La création d’une société holding relève d’un régime spécifique à Londres. Vous avez la possibilité de créer une société de type holding ou société mère et bénéficier de nombreux avantages intéressants grâce au contrat d’agence ou agency agreement.

Ce type de contrat est un acte juridique par lequel deux parties sont liées par un accord. Plus explicitement, une société fille est liée à une société mère. Le maximum des bénéfices que la société fille aura réalisés sera remonté vers la société mère, et cette dernière pourra bénéficier des avantages fiscaux.

L’exonération fiscale* est sous réserve de la reconduction éventuelle de cette règle, au-delà de 31/12/21. Consulter un avocat fiscaliste.

Concrètement, comment ça se passe ?

La société filiale commercialise ses produits et services. Elle remonte ensuite ses bénéfices à la société mère**.

Plus de 90% des revenus de la société « fille » peuvent ensuite être remontés vers la société holding**.

Pour vos activités, vous devez donc créer plusieurs sociétés :

  • création d’une société holding en front-line à Londres ;
  • ouverture d’un compte pour la société anglaise ;
  • création d’une société « fille » dans une autre juridiction ;
  • transfert des revenus de la société filiale vers la société holding ;
  • mise en place d’un contrat d’agence entre la société anglaise et la société filiale.
L’exonération fiscale* est sous réserve de la reconduction éventuelle de cette règle, au-delà de 31/12/21. Consulter un avocat fiscaliste.
 

Le Seed Enterprise Investment Scheme

Par ailleurs, investir à Londres permet de mettre en place le Seed Enterprise Investment Scheme, quelque peu assimilé à la défiscalisation. C’est un dispositif qui permet de récupérer 50% de la somme investie dans une entreprise qui bénéficie d’une réduction d’impôts.

L’exonération fiscale* est sous réserve de la reconduction éventuelle de cette règle, au-delà de 31/12/21. Consulter un avocat fiscaliste.

Les différents types de société existant en Angleterre

La limited Company –LTD

La LTD est l’équivalent d’une Société A Responsabilité Limitée en France. Sa création est souple et rapide :

  • pas d’obligation de libérer le capital social ;
  • pas de taxe professionnelle.

La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital de la société, c’est-à-dire qu’ils peuvent distinguer leurs avoirs personnels du capital.

En outre, ils ont la possibilité de céder leurs parts à tout moment et d’intégrer d’autres investisseurs et actionnaires dans la société. Sur le plan juridique :

  • le capital social minimum est de 1£ ;
  • la société doit avoir au minimum 1 associé ;
  • le dirigeant est une personne physique ou morale, qui perçoit une rémunération et des dividendes.

La Public Limited Company – PLC

La PLC est l’équivalent en France de la Société Anonyme. C’est une société anglaise avec au moins deux associés dont l’un d’eux doit être une personne physique et dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports au capital.

Le capital minimum est de 50 000 £. La PLC permet de proposer ses titres sur les marchés boursiers, mais est peu utilisée pour les échanges à l’international.

Limited Liability Partnership – LLP

Un partenariat à responsabilité limitée au Royaume-Uni (UK LLP) est une solution parfaite pour les entreprises étrangères internationales.

Un LLP est une forme d’entité juridique distincte qui donne les avantages de la responsabilité limitée mais permet à ses membres la flexibilité d’organiser leur structure interne comme un partenariat traditionnel. Un LLP est destiné aux entreprises qui exercent un métier ou une profession, et est particulièrement attractif pour des partenariats professionnels plus importants.

Les LLP sont en droit considérés comme des «personnes morales» et sont soumises à des aspects du droit des sociétés, mais pour l’impôt, elles seront généralement traitées comme des «partenariats». Les membres fournissent un fonds de roulement et partagent les bénéfices.

Il y a de nombreux avantages à tirer de la négociation dans le cadre d’un LLP

La responsabilité limitée protège les biens personnels du membre du passif de l’entreprise. Les LLP sont une entité juridique distincte pour les membres.

La flexibilité : le fonctionnement de la société et la répartition des bénéfices sont déterminés par accord écrit entre les membres ; cela peut permettre une plus grande souplesse dans la gestion de l’entreprise. 

Un LLP a une flexibilité totale quant à la structure interne qu’il souhaite adopter ; il n’y a aucune exigence pour le conseil d’administration ou les assemblées générales ou la prise de décision par résolution. Contrairement à une entreprise, mais similaire à un partenariat, un LLP n’a pas de mémorandum ou de statuts d’association.

Les obligations d’information LLP sont très similaires à celles d’une entreprise, y compris le dépôt des comptes annuels. Il existe également des règles similaires pour le dépôt des rapports annuels et la notification des modifications des coordonnées des membres ou de l’emplacement du siège social. Cependant, l’accord LLP reste confidentiel.

Chaque REEP doit avoir au moins deux membres désignés officiellement nommés, qui assument des responsabilités similaires à celles d’un secrétaire d’entreprise.

Le LLP est réputé être une personne morale. Il peut acheter, louer, posséder des biens, employer du personnel, conclure des contrats et être tenu responsable si nécessaire.

Propriété d’entreprise : les LLP peuvent nommer deux sociétés comme membres du LLP.

Membres désignés et non désignés : vous pouvez exploiter le LLP avec différents niveaux d’adhésion. 

Fiscalité UK LLP

Le Limited Liability Act 2000 régit le UK LLP, législation formée pour donner aux partenariats une flexibilité organisationnelle accrue, ce qui en fait une option de formation populaire pour les sociétés de commerce et d’investissement internationales.

Le UK LLP a une structure fiscale pass-through et est considéré comme «fiscalement transparent», permettant au LLP de « contourner » les exigences fiscales britanniques. Le LLP ne paie pas d’impôt sur les bénéfices de source non britanniques.

Les membres, s’ils ne sont résidents fiscaux en UK, ne sont soumis à aucun impôt britannique*.

Quelle forme juridique est privilégiée ?

La LTD est à ce jour la forme juridique la plus utilisée en Angleterre et dans les pays anglophones.

En 2020, le montage juridique le plus utilisé au Royaume-Uni est la combinaison LTD et LLP, par la conclusion d’un contrat de licence de marque : la création d’une LTD pour la vente de produits et services et la création d’une société LLP pour la détention de la propriété intellectuelle. Les redevances sont facturées à la LTD par la LLP, ce qui permet une optimisation fiscale.

Le numéro de TVA

Pour obtenir un numéro de TVA, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment :

  • réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 88 000 £.

Comment se font les déclarations ?

La déclaration de TVA se résume seulement en 7 lignes et doit être envoyée tous les trimestres. Nous nous chargeons de cette procédure pour vous.