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création de société à Lituanie

Création de votre société en Lituanie

Le Code civil de la République de Lituanie établit les normes juridiques de fondation, le statut juridique, les organes de gestion et leur compétence, la liquidation et la réorganisation des différents types de sociétés en Lituanie.

Selon le Code civil, toutes les sociétés opérant en Lituanie ont le statut de personne morale ; une personne morale est définie comme une société, une institution ou un organisme, qui peut acquérir et exercer des droits et obligations en son nom.

Impôt sociétés en Lituanie

Le taux d’imposition sur les sociétés est de 15%.

Les sociétés de moins de 10 personnes et dont le bénéfice annuel n’excède pas 300 000 € sont exonérées d’impôt la première année et ont un taux réduit de 5% ensuite.

Avant de créer une société en Lituanie, il est essentiel d’évaluer et de choisir le type de société qui vous convient le mieux sur le plan juridique et économique.

La forme la plus courante de société commerciale en Lituanie est une société à responsabilité limitée (UAB).

Il existe quatre principaux types juridiques de société en Lituanie pour les investisseurs étrangers, ils sont les suivants :

  • société privée (UAB),
  • société anonyme (AB),
  • société en nom collectif (TUB) ou société en commandite simple (KUB)
  • succursale ou bureau de représentation.

Company-offshore vous assistera dans la préparation des documents de constitution, représentera vos intérêts dans le centre d’enregistrement et vous aidera à créer une société en Lituanie.

Société à responsabilité limitée (UAB)

Le moyen le plus courant de faire des affaires en République de Lituanie, pour les petits investisseurs étrangers, est de créer une société privée.

          1- Capital autorisé

Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, le capital social minimum est de 2 500 euros; le capital social minimum doit être constitué en compte bancaire ; au moins 25% doivent être payés. Le capital est divisé en actions, qui ne peuvent être ni négociées ni offertes à la vente publique.

          2- Fondateur

Une ou plusieurs personnes peuvent être le(s) fondateur(s) (actionnaire(s)) d’une société à responsabilité limitée; le fondateur peut être résident ou non-résident de la République de Lituanie.

          3- Statut

Une société à responsabilité limitée est considérée comme une personne morale.

          4- Responsabilité

La société et ses actionnaires n’ont qu’une responsabilité très limitée. L’engagement des actionnaires est limité au seul montant du capital investi.

          5- Organe de gestion

Une société à responsabilité limitée est déterminée par l’assemblée générale des actionnaires, il n’y a pas d’exigence de conseil d’administration ou de surveillance. Le nombre maximum d’actionnaires d’une société à responsabilité limitée ne doit pas dépasser 250.

          6- Audit

Des audits annuels sont requis si le chiffre d’affaires dépasse 1,4 million d’euros.

Société anonyme (AB)

La société anonyme est le type juridique le plus courant pour les moyennes ou grandes entreprises en Lituanie.

          1- Capital autorisé

Lors de la constitution d’une société anonyme, le capital social minimum est de 40 000 euros; le capital social minimum doit être constitué en compte bancaire ; au moins 25% doivent être payés. Le capital est divisé en actions, qui peuvent être négociées ou offertes à la vente publique.

          2- Fondateur

Une ou plusieurs personnes peuvent être le(s) fondateur(s) (actionnaire(s)) d’une société anonyme et elles peuvent être à la fois des personnes physiques et des personnes morales. Le fondateur peut être résident ou non-résident de la République de Lituanie.

          3- Statut

Une société anonyme est considérée comme une personne morale.

          4- Responsabilité

La société et ses actionnaires n’ont une responsabilité que très limitée. Le fondateur ou l’actionnaire n’est pas responsable des obligations de la société anonyme, de même que la société anonyme n’est pas responsable des obligations du fondateur ou de l’actionnaire.

          5- Organe de gestion

L’organe de décision d’une société anonyme est le conseil d’administration avec au moins trois administrateurs ou administrateurs. Les organes de direction de la société sont déterminés par l’assemblée générale des actionnaires.

Société en nom collectif (TUB) ou société en commandite simple (KUB)

Il existe deux types de partenariat en République de Lituanie; la principale différence est l’étendue de la responsabilité.

          1- Statut

Les deux partenariats sont considérés comme une personne morale.

          2- Responsabilité

Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite ont une responsabilité illimitée, cela signifie que les commanditaires sont responsables dans la mesure de leurs apports et il doit y avoir au moins un commandité à responsabilité illimitée.

Tant pour les sociétés en nom collectif que pour les sociétés en commandite, il doit y avoir un accord entre les partenaires, signé par tous et notarié.

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Succursale ou bureau de représentation

Les sociétés ou organisations étrangères peuvent établir leurs bureaux de représentation et leurs succursales. Le bureau de représentation ou la succursale fait partie d’une société ou d’une organisation étrangère située sur le territoire de la République de Lituanie. Au moins un gestionnaire doit résider en Lituanie.

La succursale ou le bureau de représentation sont l’unité d’une personne morale (société étrangère), mais n’est pas une personne morale.

La succursale est une unité structurelle d’une personne morale, qui a son siège social et exerce tout ou partie des fonctions de la personne morale. La succursale peut faire du commerce dans le cadre défini par la société étrangère.

Le bureau de représentation est une unité d’une personne morale, qui a son siège social et jouit du droit d’effectuer les opérations spécifiées, c’est-à-dire de représenter les intérêts de la personne morale et de les sauvegarder. Le bureau de représentation peut promouvoir mais ne peut pas commercer.

La principale caractéristique du bureau de représentation ou de la succursale est que la société étrangère est entièrement responsable.

À des fins fiscales, une société étrangère peut établir un établissement stable en Lituanie. Le bureau de représentation ou la succursale n’est pas une exigence d’audit formelle.