Création d’une filiale pour votre holding anglaise

Nous pouvons vous créer votre filiale en France ou en Ecosse, détenue en tout ou partie par votre holding anglaise.

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Ce modèle a plusieurs avantages :

– France : avoir une présence en France, obligatoire pour la majeure partie des activités sur le territoire français,

– adopter le principe d’une exonération fiscale BtoB (UK International Holding) sur les remontées des dividendes professionnels vers votre holding anglaise (voir page Création holding)*,

– ne pas perdre définitivement ses clients,

– donner une seconde vie à votre business,

– redonner des forces à vos activités.

Pourquoi créer une filiale pour votre holding ?

Une filiale en France vous permettra de justifier de votre activité auprès de l’administration fiscale française.

Avoir une filiale en France, c’est aussi pouvoir payer votre TVA et, si vous avez des salariés, pouvoir payer les salaires et les charges.

En outre, avoir une filiale en France peut vous permettre payer des dividendes à votre holding londonienne, qui elle-même bénéficiera d’une exonération sur ses dividendes professionnels*.

Afin que la holding londonienne puisse revendiquer des droits sur la filiale, il sera évidemment nécessaire qu’elle dispose d’actions de la filiale (minimum 10 %).

Si vous choisissez de créer votre filiale en Ecosse, vous ne pourrez pas faire n’importe quel métier à destination de la France ; vous pourrez néanmoins remonter les bénéfices de la filiale vers votre holding londonienne.

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contact   06 67 89 67 39

 

• « Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l’application de l’impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France. »

• « …les entreprises françaises peuvent échapper à l’impôt sur les sociétés, non seulement à raison des profits tirés d’un établissement situé à l’étranger,… »

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/questions/une-entreprise-etrangere-peut-elle-etre-soumise-limpot-sur-les#:~:text=(disposition%20du%20I%20de%20l,exploitations%20est%20centralis%C3%A9e%20en%20France

• Convention de La Haye – 1992 – Décret 92-521 « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».

• « Les dividendes perçus par une société britannique seront généralement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique aux dividendes reçus de sociétés non britanniques. »

https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf

• « Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient , directement ou indirectement , au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention. »

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf

 

*Vous devez payer vos impôts sur vos revenus et sur vos dividendes personnels, dans votre pays de résidence fiscale