La désignation « société offshore » s’apparente à une société, détenue par un ou plusieurs actionnaires, non-résidents fiscaux dans le pays d’accueil de la-dite société ; en outre, la société offshore n’a pas vocation à vendre ses produits et ou services dans le pays où elle est implantée ; le cas échéant, ce serait alors une société de type onshore. « Société offshore » n’est donc pas un terme juridique, mais économique, et qualifie d’une manière générale les sociétés extra-territoriales, étrangères et délocalisées.

Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992) “Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement”. Une société offshore, qu’on peut appeler aussi société délocalisée, étrangère ou extra-territoriale, est une société détenue par un non-résident et qui vend ses services en-dehors du pays où est implantée la société. Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou offshore) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux ; il est recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de commander une société étrangère.

Nous créons également des sociétés pour les expatriés ; ces sociétés ont donc souvent une activité plutôt de onshorring : ventes dans le pays où est implantée la société. 

Les commandes sur ce site sont sous la seule responsabilité des clients, qui doivent vérifier le droit d’utiliser les services commandés, en fonction du ou des pays dans et vers lesquels ils utiliseront ces services. Les clients doivent également vérifier le droit d’utiliser les services commandés, dans leur pays de résidence fiscale. Quelques obligations spécifiques à la propriété  d’une société offshore (dite extra-territoriale, délocalisée, étrangère) ou onshore (liste non-exhaustive des obligations)* : implanter la société dans un pays non blacklisté par l’OCDE ou l’Union Européenne (donc société créée idéalement en Europe : bannir les paradis fiscaux),  avoir une organisation réelle dans le pays d’accueil de la société (création d’une substance économique) : bureau, local, activité, employé(s),…), payer  ses impôts dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la société,… Le propriétaire d’une société extra-territoriale (ou offshore) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société. Les membres d’une LLP doivent payer leurs impôts dans leur pays de résidence fiscale. Nous ne créons pas de sociétés dans les pays ayant la réputation de « paradis fiscal ». Nous ne donnons pas de conseils juridiques ni fiscaux : il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit fiscal avant de nous commander une société étrangère. Nos services s’adressent idéalement à des professionnels européens ayant un projet de délocalisation et ou d’expatriation dans un autre pays d’Europe et à des étrangers, non-européens, souhaitant une présence professionnelle en Europe.

Quand un dirigeant-actionnaire crée une société offshore, il le fait généralement pour optimiser à la baisse les coûts de production ou encore dans le cadre d’un projet d’expatriation; contrairement aux idées reçues, la délocalisation d’une société située dans l’Union Européenne reste souvent en Europe, ce en vertu notamment de la Convention de La Haye de 1992, et est organisée légalement. En effet, les pays européens ont chacun une politique différente en matière d’attractivité fiscale (charges sociales, impôt société,…) ; on peut alors considérer qu’il y a dans ce domaine, une concurrence entre tout ou partie des pays européens.

L’accord du vendredi 8 octobre 21 vise à une taxation minimale de 15% des multinationales (grands groupes dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 750 millions d’euros) : ce premier pas montre une volonté d’uniformisation mais ne résout pas les disparités entre états européens et de l’Union Européenne, sur la fiscalité des petites et moyennes sociétés.

Notre éthique nous conduit à sélectionner nos clients, dans la mesure de notre possible, en fonction de la réalité de leurs motivations et bien que notre responsabilité se limite à la création de sociétés ; aussi, nous refusons de donner suite à toute demande de création de société ayant un but opaque, flou et dénué d’esprit de probité.

Le propriétaire d’une société extra-territoriale, étrangère (ou offshore) doit payer ses impôts dans son pays de résidence fiscale, et exercer matériellement et physiquement (bureau et ou local, employé(s) et ou lui-même) son activité dans le pays d’accueil de la dite société.

En utilisant nos services, vous vous engagez à œuvrer dans la légalité et à ne pas chercher un moyen d’échapper à vos obligations fiscales.

L’utilisation d’un nominee (agent désigné, directeur, administrateur, membre), s’il n’a pas de réelle fonction, est interdite dans certains pays : il est nécessaire de consulter un avocat avant de passer commande d’un nominee (agent désigné, administrateur, directeur, membre).

LLP : vous devez payer la totalité de vos impôts dans votre pays de résidence fiscale.

Toute société étrangère, détenue par un non-résident fiscal, doit être déclarée dans le pays de résidence fiscale du propriétaire de la dite-société ; pour la France, voici le lien du formulaire de déclaration : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15928.do

Tout compte bancaire hors du pays de résidence fiscale du titulaire, doit être déclaré par ce dernier à l’administration fiscale de son pays de résidence fiscale; pour la France, voici le formulaire de déclaration d’un compte bancaire étranger : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/3916/2019/3916_2568.pdf

Notre suivi permanent se limite à la veille administrative liée à la création et au renouvellement des sociétés.

Nous ne donnons aucun conseil juridique ou fiscal ; nous vous invitons à consulter un avocat fiscaliste avant de passer une commande sur notre site Internet.