Légalité des sociétés offshore

Compte tenu de l’évolution constante de l’environnement géopolitique et économique de chaque pays, l’emplacement géographique (choix de la juridiction), d’une société holding, est une considération stratégique importante, dans toute création ou modification de structure internationale, où l’on souhaite minimiser* l’impôt société prélevé, ou non, sur le flux des bénéfices commerciaux.

Attention : quand on souhaite optimiser sa fiscalité à l’international, seuls les impôts concernant les sociétés sont concernés par d’éventuelles mesures, en fonction et suivant tel ou tel pays. L’impôt personnel, sur le revenu et les dividendes des dirigeants et actionnaires, n’est pas concerné. Le propriétaire d’actions d’une société étrangère, est tenu à des obligations à l’égard de son pays de résidence fiscale.*

Idéalement, la société devrait être résidente d’une juridiction qui dispose d’un bon réseau de conventions de double imposition :

  • réduisant ainsi au minimum les retenues à la source sur les dividendes des sociétés,
  • exonère d’impôt les dividendes des sociétés (montage UK International Holding),
  • n’impose pas de retenue à la source les distributions de la société fille à sa société mère,
  • ne taxe pas d’impôt les plus-values sur la cession de filiales,
  • n’impose pas d’impôt sur les plus-values des bénéfices résultant de la vente d’actions de la société holding par des actionnaires non-résidents,
  • n’impose pas d’obligations en capital sur le capital social (ne dispose pas d’un capital social minimum à verser).

Une société de portefeuille britannique (holding) peut bénéficier de toutes les exigences ci-dessus.

exoneration fiscale

Le Royaume-Uni post-Brexit continue d’être un endroit attrayant pour l’implantation d’une société de portefeuille internationale (holding), car non seulement il offre un système juridique, politique et économique stable, mais il dispose également d’un régime fiscal attrayant et d’un vaste réseau de conventions fiscales avec le reste du monde.

Le Royaume-Uni n’est pas blacklisté par l’Union Européenne, contrairement à un grand nombre de juridictions qualifiées de paradis fiscaux ; être aujourd’hui installé dans un « tax heaven », c’est notamment prendre le risque de voir ses comptes bancaires bloqués, comme ce qui s’est passé en Octobre 2020 à l’Île Maurice pour tout ou partie des sociétés offshore résidentes dans cette Île de l’Océan Indien.

D’autres juridictions dites « tax heaven » subiront le même sort à court ou moyen terme.

Le Royaume-Uni possède le plus grand réseau de conventions de double imposition au monde. Dans de nombreuses situations où une société britannique détient plus de 10% du capital-actions émis d’une filiale étrangère, le taux local de retenue à la source sur les dividendes versés par la filiale est réduit à 5%.

Le Royaume-Uni applique donc toujours ses mesures fiscales en ce qui concerne les sociétés mères/filiales, réduisant ainsi la retenue à la source à zéro sur les dividendes provenant de nombreux pays de l’UE.

EXONÉRATION FISCALE POUR LES DIVIDENDES SUR REVENUS ÉTRANGERS

A) PETITES ENTREPRISES

Les petites entreprises sont définies comme des sociétés de moins de 50 employés qui répondent à l’un ou aux deux critères financiers ci-dessous :

  • chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
  • total du bilan inférieur à 10 millions d’euros

Les petites entreprises bénéficient d’une exonération totale de l’imposition des dividendes sur revenus étrangers si ceux-ci proviennent d’un territoire qui a conclu une convention de double imposition avec le Royaume-Uni contenant un article de non-discrimination.

Le Royaume-Uni a conclu des traités avec plus de 130 pays, y compris l’accord récemment conclu avec les Émirats arabes unis.

B) MOYENNES ETGRANDES ENTREPRISES

Une exonération totale de l’imposition des dividendes étrangers s’applique si le dividende appartient à l’une des catégories de dividendes exonérés.

Les catégories les plus pertinentes sont les suivantes :

  • dividendes versés par une société contrôlée par la société bénéficiaire britannique
  • dividendes versés au titre d’actions ordinaires
  • capital non remboursable
  • la plupart des dividendes de portefeuille
  • dividendes provenant d’opérations non conçues pour réduire l’impôt

Lorsque ces catégories d’exonération ne s’appliquent pas, les dividendes étrangers reçus par une société britannique seront soumis à l’impôt britannique sur les sociétés.

Toutefois, un allégement sera accordé pour l’imposition étrangère, y compris l’imposition sous-jacente, lorsque la société britannique contrôle au moins 10 % des droits de vote de la société étrangère.

impot société

PAS DE RETENUE À LA SOURCE

Le Royaume-Uni n’impose pas de retenue à la source sur la distribution de dividendes aux actionnaires ou aux sociétés mères.

Et ce, quel que soit l’endroit du monde où réside l’actionnaire.

IMPÔT SUR LES GAINS EN CAPITAL

Il n’y a pas d’impôt sur les gains en capital sur les cessions de filiales par une société de portefeuille (holding) d’un groupe de négociation sous réserve de satisfaire aux conditions d’admissibilité à l’«exonération des participations substantielles » (ESS).

Pour avoir une participation importante, une société doit avoir détenu au moins 10% des actions ordinaires de la société et les avoir détenues pendant une période continue de 12 mois au cours des deux années précédant la cession.

Pour bénéficier de cette exemption, la société investisseuse doit toujours être la société holding d’un groupe commercial ou une société de négoce elle-même immédiatement après la cession. Si elle n’est plus une société de négoce ou un membre d’un groupe commercial, la dissolution de la société de portefeuille devrait avoir lieu immédiatement afin de pouvoir bénéficier de l’exemption.

VENTE D’ACTIONS DE LA SOCIÉTÉ HOLDING

Le Royaume-Uni ne facture pas d’impôt sur les plus-values sur la vente d’actions de la société holding située au Royaume-Uni par des non-résidents.

Par conséquent, si la société de portefeuille est elle-même cédée par des propriétaires non britanniques (propriété personnelle ou corporative), il n’y a pas d’exposition à l’impôt sur les gains en capital au Royaume-Uni.

Il y a anti-évitement si la société holding est principalement une société d’investissement immobilier, ce qui apporterait des gains à la charge fiscale britannique.

LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES CONTRÔLÉES PAR LE ROYAUME-UNI (SEC)

Les règles anti-évitement, appelées règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC), empêchent les sociétés résidentes du Royaume-Uni de cumuler leurs bénéfices dans des juridictions où les taux d’imposition sont très bas pour éviter de payer l’impôt britannique sur les revenus cumulés.

Les lois britanniques sur les SEC existent pour :

  • cibler et imposer une taxe sur les SEC, sur le détournement artificiel des bénéfices britanniques
  • exempter les bénéfices étrangers, lorsqu’il n’y a aucun risque pour l’assiette fiscale britannique
  • garantir que les bénéfices provenant d’une véritable activité économique en dehors du Royaume-Uni ne sont pas imposés au Royaume-Uni – une composante essentielle de tout régime de sociétés holding

Les lois britanniques sur les SEC n’affectent donc pas la majorité des sociétés britanniques qui sont la société mère de groupes internationaux dont l’intention n’est pas de détourner les bénéfices passifs du Royaume-Uni.

ATTENTION : Les informations ci-dessus sont informelles et non-contractuelles ; elles ne doivent pas servir de fondement à des décisions ou à des résultats sur le sujet. Il faut obtenir l’avis et la consultation professionnels d’avocats applicables à la question spécifique, ce conformément aux lois et règlements en vigueur.*