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Légalité : il est légal de créer une société à l’étranger, ce notamment en application de la Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992), qui a instauré que “Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement”. Pour créer et gérer une société à l’étranger, il y a néanmoins des règles à respecter relatives notamment au pays de résidence fiscal du ou des bénéficiaires effectifs.
* Sous réserve des dispositions légales et réglementaires du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif. Le non-respect des règles édictées par le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif entraîne de fait l’imposition sur les sociétés dans le dit pays de résidence fiscale. La situation de chaque société et bénéficiaire effectif est différente, compte-tenu notamment de l’implantation de la société et du pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif et ce qui peut fonctionner pour quelqu’un dans un pays peut ne pas fonctionner dans un autre. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de sa société. Vous devez payer vos impôts sur le revenu dans votre pays de résidence fiscale. Nous vous invitons expressément à consulter un avocat fiscaliste et un expert comptable, pour organiser parfaitement votre activité dans le pays où vous souhaitez implanter votre société. Le principe de base de la création d’une société extra-territoriale est de créer une réelle activité. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et ne donnons, ni sur ce site, ni par téléphone, aucun conseil quel qu’il soit. Notre activité est de vendre un service de création de société et en aucun cas d’optimisation fiscale. Les informations généralistes exprimées sur ce site Internet sont sous toutes réserves des textes légaux applicables, pays par pays, au moment de l’édition des dites informations ; les informations sur ce site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire ou ne plus être applicables. La langue utilisée dans cette page et sur ce site ne correspond pas à un pays particulier mais à une traduction.