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Légalité : il
est légal de créer une société à l’étranger, ce notamment en application de la
Convention Internationale de La Haye (Décret 92-521 du 16 juin 1992), qui a
instauré que “Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté Européenne
a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y
résider fiscalement”. Pour créer et gérer une société à l’étranger, il y a
néanmoins des règles à respecter relatives notamment au pays de résidence
fiscale du ou des bénéficiaires effectifs.* Nous créons votre société
extra-territoriale uniquement, vous organisez votre activité à votre convenance
et sous votre seule responsabilité. Vous seul organisez votre activité, qui en
fait une activité onshore et ou offshore. Vous gérez avec votre
expert-comptable et avocat fiscaliste, les obligations fiscales
professionnelles et personnelles, spécifiques notamment à votre pays de
résidence fiscale, nous n’intervenons et ne conseillons jamais sur votre
fiscalité, qui dépend de différents paramètres : pays de résidence fiscale,
activité onshore et ou offshore ainsi que d’autres paramètres que nous ne
connaissons pas de votre profil et de votre activité. Nous ne sommes pas
responsables de l’utilisation que vous faites de votre société, notre travail
se limitant à la création juridique de votre société extra-territoriale, dans
le pays (juridiction) que vous choisissez. L’exonération
fiscale ne vaut que dans le pays qui édicte cette déréglementation et non dans
le pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif (actionnaire) dans lequel
ce dernier doit payer l’ensemble de ces impôts personnels et professionnels. Vous devez payer vos impôts sur les revenus, les bénéfices et les
dividendes dans votre pays de résidence fiscale. Dans le cas d’activité onshore
et ou si vous êtes un expatrié, certaines obligations peuvent être différentes.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires du pays de résidence
fiscale du bénéficiaire effectif. Le non-respect des règles édictées par le
pays de résidence fiscale du bénéficiaire effectif entraîne de fait
l’imposition sur les sociétés dans le dit pays de résidence fiscale. La
situation de chaque société et bénéficiaire effectif est différente,
compte-tenu notamment de l’implantation de la société et du pays de résidence
fiscale du bénéficiaire effectif et ce qui peut fonctionner pour quelqu’un dans
un pays peut ne pas fonctionner dans un autre. Le client est seul responsable
de l’utilisation qu’il fera de sa société. Vous devez payer vos impôts sur le
revenu dans votre pays de résidence fiscale. Nous vous invitons expressément à
consulter un avocat fiscaliste et un expert-comptable, pour organiser
parfaitement votre activité dans le pays où vous souhaitez implanter votre
société. Le principe de base de la création d’une société extra-territoriale
est de créer une réelle activité. Nous ne sommes pas conseillers fiscaux et ne
donnons, ni sur ce site, ni par téléphone, aucun conseil quel qu’il soit. Notre
activité est de vendre un service de création de société et en aucun cas
d’optimisation fiscale. Les informations généralistes exprimées sur ce site
Internet sont sous toutes réserves des textes légaux applicables, pays par
pays, au moment de l’édition des dites informations ; les informations sur ce
site peuvent être erronées, ne s’appliquer que dans un seul pays ou territoire
ou ne plus être applicables. La langue utilisée dans cette page et sur ce site
ne correspond pas à un pays particulier mais à une traduction.