Création d’une holding pour votre TUP-trans

Vous avez pour projet de céder l’actif et le passif de votre société française, à une autre société.

Cette société, qu’on appelle société absorbante, deviendra l’associée unique de votre société française, avant que celle-ci soit dissoute.

La société absorbante peut être une société française ou étrangère, appartenant à un repreneur ou à vous-même.

Cette société sera donc une holding.

Nous pouvons créer cette holding, en 24 à 48h ouvrées, à Londres.

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Cette holding deviendra alors l’associée unique de votre société française.

Vous en serez propriétaire et vous pourrez ainsi gérer l’actif et le passif de votre ex-société française. Votre nom peut ne pas être visible sur Internet ni sur le registre des sociétés anglaises : nous pouvons vous fournir un directeur et actionnaire nominés ; dans ce cas, vous demeurerez bien-sûr le dirigeant de fait et l’actionnaire réel (ce dispositif est légal au Royaume-Uni).

Vous serez néanmoins tenu à des conditions fiscales en France : vous devrez payer votre impôt sur le revenu et sur vos dividendes personnels, en France

Votre holding conservera son statut, tant qu’elle possédera au moins une filiale.

Si votre holding anglaise reçoit des dividendes d’une filiale non-britannique, une partie de ceux-ci seront exonérés d’impôt sur les dividendes (jusqu’à -95%), tant que votre société sera de type holding.

Pour que votre société anglaise conserve son statut de holding après qu’elle ait dissoute votre société française (si tant est que votre holding ait dissoute la dite société), il faut que votre société anglaise ait au moins une filiale. 

Nous pouvons créer cette filiale en France, Ecosse ou Irlande.

Le cas échéant, votre société anglaise perdra son statut de holding et sera une société LTD ou LLP classique (voir notre page : Création filiale).

« Les dividendes perçus par une société britannique seront généralement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique aux dividendes reçus de sociétés non britanniques. »

https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pd

contact   06 67 89 67 39

« Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention. »

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf

Convention de La Haye – 1992 – Décret 92-521 « Toute personne physique ou morale résidente de la Communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement ».

 

En savoir + sur les holding anglaises*

Sorti de l’Union européenne, le Royaume-Uni continue d’être un endroit attrayant pour établir une société de portefeuille internationale, car non seulement il offre un système juridique, politique et économique relativement stable, mais il dispose également d’un régime fiscal attrayant à part entière et d’un vaste réseau de conventions fiscales avec le reste du monde.

Ce réseau de conventions fiscales s’étend à chaque pays européen et, dans la plupart des cas, prévoit des arrangements fiscaux réciproques favorables et simples. Plus important encore, le Royaume-Uni apporte une expérience indiscutable du commerce international et un réseau commercial mondial et pratiquement incontournable, qui, contrairement à toutes les attentes, n’arrête pas de s’étendre depuis le Brexit.

L’emplacement d’une société de portefeuille (holding) est une considération importante à prendre en compte, dans toute structure internationale où il existe un projet d’opérer dans un environnement sûr et bien réglementé, qui bénéficie également d’un minimum d’impôts sur les flux de revenus professionnels.

L’Angleterre :

  • exonère une grande partie des dividendes reçus des filiales, depuis la plupart des pays,     
  • ne facture pas d’impôt sur les plus-values sur la cession de filiales commerciales,
  • n’a pas d’impôt sur les gains en capital des bénéfices provenant de la vente d’actions de la société de portefeuille par des actionnaires non-résidents, à l’exception des sociétés riches en biens immobiliers du Royaume-Uni,
  • offre des allégements importants pour les entreprises en démarrage,
  • offre un allégement important pour les dépenses consacrées à la recherche et au développement éligibles,
  • a la possibilité d’une base d’imposition de versement pour les personnes physiques non domiciliées au Royaume-Uni qui viennent au Royaume-Uni, par exemple en tant qu’administrateurs de sociétés de portefeuille.
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Réseau de conventions fiscales

Le Royaume-Uni possède le plus grand réseau de conventions de (non) double imposition au monde.

Dans de nombreuses situations où une société britannique détient plus de 10% du capital social d’une filiale à l’étranger, le taux de l’impôt sur les dividendes professionnels est considérablement réduit.

Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne mais avait déjà des conventions fiscales de longue date avec tous les pays européens qui, dans de nombreux cas, réduisent les retenues à la source à des niveaux très bas.

Exonération fiscale pour les dividendes de revenus professionnels étrangers*Petites entreprises

Les petites entreprises sont définies comme des entreprises de moins de 50 employés qui répondent à l’un ou aux deux critères financiers ci-dessous :

  • chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
  • total du bilan inférieur à 10 millions d’euros

Les petites entreprises bénéficient d’une très importante exonération de l’imposition sur les dividendes de revenus professionnels étrangers si ceux-ci proviennent d’un territoire ayant une convention de (non) double imposition avec le Royaume-Uni, qui contient un article de non-discrimination. Le Royaume-Uni a des traités avec plus de 130 pays.

Moyennes et grandes entreprises

Une exonération très importante de l’imposition des dividendes étrangers s’applique si les dividendes appartiennent à l’une des catégories des dividendes concernés, dont notamment :

  • dividendes versés par une société contrôlée par la société bénéficiaire britannique
  • dividendes versés au titre d’actions ordinaires
  • capital non remboursable
  • la plupart des dividendes de portefeuille
  • dividendes provenant d’opérations non conçues pour réduire l’impôt.

Lorsque les classes d’exonération ne s’appliquent pas, les dividendes étrangers reçus par une société britannique seront soumis à l’impôt sur les sociétés britannique. Toutefois, un allégement sera accordé pour la fiscalité étrangère, lorsque la société britannique contrôle au moins 10% des droits de vote de la société étrangère.

Pas de retenues à la source

Le Royaume-Uni n’impose pas de retenues à la source sur la distribution des dividendes aux actionnaires ou aux sociétés mères. Et ce, quel que soit l’endroit dans le monde où réside l’actionnaire.

Impôt sur les gains en capital

Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values des cessions de filiales par une société holding d’un groupe de négoce, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité à l’«exonération des participations substantielles » (SSE).

Pour avoir une participation substantielle, une société doit avoir détenu au moins 10% des actions ordinaires de la société et les avoir détenues pendant une période continue de 12 mois au cours des deux années précédant la cession.

Pour bénéficier de cette exemption, la société d’investissement doit toujours être la société de portefeuille d’un groupe commercial ou une société de négoce elle-même immédiatement après la cession. S’il ne s’agit plus d’une société commerciale ou d’un membre d’un groupe commercial, la dissolution de la société de portefeuille devrait avoir lieu immédiatement afin de pouvoir bénéficier de l’exemption.

Vente d’actions de la société de portefeuille

Le Royaume-Uni ne pratique pas d’impôt sur les gains en capital des ventes d’actions de la société holding située au Royaume-Uni et appartenant à des des non-résidents. Par conséquent, si la société holding est elle-même cédée par des propriétaires non-britanniques (propriété personnelle ou d’entreprise), il n’y a alors pas d’impôt britannique sur les gains en capital.

Législation sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) au Royaume-Uni

Les règles anti-évitement, appelées règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC), empêchent les sociétés résidentes du Royaume-Uni de cumuler leurs bénéfices dans des juridictions où les taux d’imposition sont très bas.

Les lois britanniques sur les SEC existent pour :
  • cibler et imposer une taxe sur les SEC, contre le détournement artificiel des bénéfices britanniques,
  • exonérer tout ou partie des bénéfices étrangers, lorsqu’il n’y a pas de risque pour l’assiette fiscale du Royaume-Uni
  • veiller à ce que les bénéfices provenant d’une véritable activité économique en dehors du Royaume-Uni ne soient pas ou peu imposés au Royaume-Uni – un élément essentiel de tout régime de société de portefeuille.

Législation sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) au Royaume-Uni

Les règles anti-évitement, appelées règles sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC), empêchent les sociétés résidentes du Royaume-Uni de cumuler leurs bénéfices dans des juridictions où les taux d’imposition sont très bas.

Conclusion

L’implantation d’une société holding au Royaume-Uni est hautement souhaitable en raison de :

  • le vaste réseau de conventions de (non) double imposition du Royaume-Uni,
  • l’exonération de l’impôt totale ou partielle, sur les dividendes professionnels au Royaume-Uni,
  • l’exonération de l’impôt sur les gains en capital pour les sociétés de négoce,
  • l’absence de retenues à la source,
  • l’absence d’impôt sur les plus-values des ventes d’actions de la société holding par des actionnaires étrangers.

*Les données ci-dessus peuvent être erronées et ou changer, en fonction notamment de nouvelles dispositions gouvernementales ; elles sont donc réputées non-contractuelles. Avant de commander une holding, il est fortement recommandé de consulter un avocat fiscaliste, ce que nous ne sommes pas. Dans le cas où vous constateriez dans cette page, une information erronée, merci de nous en faire part.

Il est rappelé que l’impôt sur les revenus et les dividendes personnels doivent être payés par les actionnaires dans leur pays de résidence fiscale.