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Procédure TUP

Vous avez d’importantes dettes professionnelles et ne savez pas comment les régler ?

Vos créanciers menacent votre société d’une procédure en redressement judiciaire ?

Vous avez trop de charges et ne trouvez pas de solution pour vous en sortir ?

Nous avons une solution radicale, qui ne passe pas par l’emprunt, qui vous permet de sauver vos acquis et continuez, sous certaines réserves, votre activité.

Comme précisé ci-dessus, ce n’est pas ici une offre de prêt, nous ne sommes pas habilités à en faire.

La solution TUP est une procédure légale et réglementée.

Nous pouvons prendre en charge cette procédure, à un coût défiant toute concurrence, pour 999 € HT.

Dans le cas où vous souhaiteriez en savoir plus, merci de remplir le formulaire contact, un chargé de clientèle vous contactera dans les meilleurs délais, durant les jours ouvrables.

Nous avons une solution radicale, qui ne passe pas par l’emprunt, qui vous permet de sauver vos acquis et continuez, sous certaines réserves, votre activité.

Comme précisé ci-dessus, ce n’est pas ici une offre de prêt, nous ne sommes pas habilités à en faire.

Par exception, la jurisprudence considère que la société qui absorbe le patrimoine d’une autre (via la TUP) « vient activement et passivement au lieu et place de la société absorbée ». Par conséquent les créances et dettes sont automatiquement transférées à la société absorbante lors d’une transmission universelle de patrimoine.

Impact d’une transmission universelle de patrimoine sur les cautions applicables aux créances transmises

Le cautionnement étant un accessoire des créances, son transfert semble également être automatique. En effet, la jurisprudence considère majoritairement que le cautionnement des créances transmises était valable à la fois pour les créances antérieures et postérieures à la date du transfert universel de patrimoine, sauf stipulations contraires.





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