Procédure TUP

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TUP - transmission universelle de patrimoine

Par exception, la jurisprudence considère que la société qui absorbe le patrimoine d’une autre (via la TUP) « vient activement et passivement au lieu et place de la société absorbée ». Par conséquent les créances et dettes sont automatiquement transférées à la société absorbante lors d’une transmission universelle de patrimoine.

Impact d’une transmission universelle de patrimoine sur les cautions applicables aux créances transmises

Le cautionnement étant un accessoire des créances, son transfert semble également être automatique. En effet, la jurisprudence considère majoritairement que le cautionnement des créances transmises était valable à la fois pour les créances antérieures et postérieures à la date du transfert universel de patrimoine, sauf stipulations contraires.





TUP La transmission universelle de patrimoine

Vous envisagez de fermer votre société ?

La transmission universelle de patrimoine est une alternative à la procédure de dissolution-liquidation.

C’est une forme de fusion entre deux sociétés, communément appelée fusion par confusion ou fusion-confusion.

Dans les faits, une société A détient à 100% une société B, qu’elle va faire disparaître en l’absorbant.

La procédure de la Transmission Universelle de Patrimoine est codifiée à l’article 1844-5 du Code civil et l’article L236-3 du Code de commerce.

Les textes précisent les obligations de l’associé unique, qui doit être une personne morale, ainsi que les formalités à suivre.

Dans la pratique, elle permet de fermer définitivement une société unipersonnelle, c’est-à-dire une EURL ou une SASU, rapidement et sans contraintes, avec l’avantage d’une fiscalité attrayante.

Le point sur la TUP.

Qu’est-ce que la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine est un régime juridique spécifique aux sociétés commerciales, qui consiste à dissoudre une filiale pour transférer la totalité de son patrimoine, l’actif et le passif, à une société mère possédant l’intégralité de son capital, constitué d’actions ou de parts sociales.

Concrètement, c’est une dissolution sans liquidation.

TUP Trasmission Universelle de patrimoine

Quelle est la raison d’être de la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine a été créée par le législateur dans le but de faciliter les démarches de dissolution.

C’est une option qui permet de fermer une entreprise, mais elle se distingue des autres, à savoir la dissolution-liquidation, la cession ou la transmission d’une société, par sa simplicité et le coût réduit.

En effet, grâce à la technique de Transmission Universelle de Patrimoine, certaines étapes relatives à la dissolution d’une entreprise unipersonnelle ne sont pas nécessaires, notamment liquider la société, nommer un liquidateur ou un commissaire aux apports et fixer ses pouvoir et obligations, puis établir un rapport de fusion.

La TUP assure la continuité des activités économiques d’une société dissoute

La Transmission Universelle de Patrimoine est aussi un outil efficace pour la restructuration d’une société en difficulté financière face à la liquidation judiciaire.

A la différence de la dissolution-liquidation qui met fin aux activités économiques de la société, elle permet la continuité de ces activités après absorption de la filiale par la société mère.

De fait, la société absorbée disparaît mais son patrimoine continue d’exister.

Etant transféré à la société mère, l’actif s’additionne au patrimoine de cette dernière, tandis que le passif est comblé par les fonds dont elle dispose.

Il est bon de savoir que le régime juridique de la Transmission Universelle de Patrimoine est particulièrement prisé par les sociétés commerciales pour les opérations économiques à l’international.

Quand est-ce que la Transmission Universelle de Patrimoine est obligatoire ?

Le recours à la Transmission Universelle de Patrimoine n’est pas seulement qu’une opportunité qui permet de gagner du temps et économiser de l’argent, mais surtout une obligation lorsque les dirigeants d’une société unipersonnelle décident de la dissoudre, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Par ailleurs, elle est automatique dès lors que la dissolution de la SASU ou de l’EURL est actée et que son patrimoine ait été absorbé par la société mère, sous certaines réserves.

Dans le cas où l’associé unique n’est pas une personne morale, la Transmission Universelle de Patrimoine ne peut avoir lieu. En effet, lorsqu’il s’agit d’un associé unique personne physique, la liquidation est indispensable dans le but de protéger l’associé unique, qui est ici un particulier, quant à sa responsabilité concernant les dettes de la société dissoute.

Dans quelles situations peut-on procéder à la Transmission Universelle de Patrimoine par choix ?

Rappelons que la Transmission Universelle de Patrimoine est un régime juridique exclusif aux sociétés unipersonnelles EURL et SASU.

Les conditions à réunir sont que 100% des actions ou des parts sociales appartiennent à une seule personne, 100% du capital social soit détenu par un associé unique, qui doit être une personne morale.

Si vous êtes éligible, vous pouvez faire le choix de la Transmission Universelle de Patrimoine dans les situations suivantes :

  • la société est en proie à des difficultés financières: vous pouvez éviter la liquidation judiciaire qui est une procédure longue et onéreuse.

L’absorption du patrimoine de la filiale par une société mère est d’une aide substantielle face aux difficultés financières ;

  • l’intégralité des titres de la société est détenue par un associé unique ; successivement à une cession des parts d’une SAS ou SARL, la société devient unipersonnelle à défaut de comporter deux associés ou actionnaires.

A ce titre, elle risque la dissolution à défaut de régularisation dans les délais impartis.

A titre informatif, le délai de régularisation est de 1 an. Elle peut se faire soit en transformant la SARL en EURL ou la SAS en SASU.

Quels sont les avantages de la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine offre plusieurs avantages :

  • elle permet de dissoudre une société sans la liquider;
  • la société disparaît mais son activité survit, au nom de la société absorbante;
  • dans la Transmission Universelle de Patrimoine, il n’est pas nécessaire de nommer un commissaire aux apports ou un liquidateur ;
  • Le patrimoine est transmis automatiquement à la société absorbante si aucun créancier ne manifeste une opposition à la dissolution ;
  • les apports de biens mobiliers et immobiliers réalisés dans le cadre d’une Transmission Universelle de Patrimoine ne sont pas assujettis à la TVA.

Quelles sont les limites de la Transmission Universelle de Patrimoine ?

La Transmission Universelle de Patrimoine peut avoir un effet rétroactif sur des opérations de dissolution sans liquidation antérieures.

Celles-ci doivent être inscrites dans la décision de dissolution.

Les actifs et les passifs de la société absorbée sont pris en compte au moment de la transcription.

Soulignons également que la formalité fusionnée est imposée à la Transmission Universelle de Patrimoine si l’actif de la société fille comprend des biens immobiliers.

Cette dernière doit s’acquitter d’une taxe de publicité foncière, au taux de 0,7% majoré au titre des frais d’assiette et de recouvrement.

La procédure de la Transmission Universelle de Patrimoine en détails

Les étapes de la Transmission Universelle de Patrimoine se résument en 5 points :

  • la cession de parts, la décision de dissolution et la TUP de la société doivent être rédigés en procès-verbaux à l’issue d’une assemblée générale. Ensuite, l’associé unique doit enregistrer ces procès-verbaux au service des impôts des entreprises. Cela implique le versement de droits d’enregistrement à hauteur de 375 euros pour une entreprise au capital social inférieur à 225 000 euros, et 500 euros pour un capital social supérieur à 225 000 euros ;
  • la Transmission Universelle de Patrimoine doit être publiée dans un journal officiel d’annonces légales, ce qui rend la décision opposable aux tiers. Plus précisément, la publication fait courir un délai d’opposition de 30 jours aux créanciers, à compter de son enregistrement ;
  • la Transmission Universelle de Patrimoine doit être enregistrée au Registre des commerces et des sociétés (RCS). Ensuite, le dossier est à transmettre au greffe du tribunal compétent ;
  • une inscription modificative doit être déposée au Registre des commerces et des sociétés. Une publication au BODACC ou bulletin officiel des annonces civiles et commerciales produit l’acte de dissolution de la société absorbée ;
  • Enfin, la radiation de la société absorbée est déclarée au Registre des commerces et des sociétés. La société disparaît à la délivrance d’un certificat M4 un mois suivant la Transmission Universelle de Patrimoine.

Par conséquent, une fois ces étapes accomplies, la Transmission Universelle de Patrimoine devient effective et définitive en cas d’absence d’opposition des créanciers à la fin du délai d’opposition, ou en cas de rejet d’opposition par le juge

Effets de la TUP sur la fiscalité

Sur le plan fiscal, la société dissoute bénéficie d’une exonération d’impôts sur les plus-values réalisées au cours de la Transmission Universelle de Patrimoine.

D’un autre côté, la société mère bénéficie également d’une exonération d’impôts des plus-values sur les actifs qu’elle absorbe.

Cette exonération reste valable même en cas d’augmentation de la valeur des actions après l’opération.

Effets de la TUP sur les dettes

La Transmission Universelle de Patrimoine consiste à transmettre l’ensemble du patrimoine d’une société absorbée, ce qui signifie les actifs et les passifs.

Les actifs sont généralement composés de matériels comme les biens immobiliers, véhicules, mais aussi les marques, brevets, droits d’auteur, etc.

Les passifs sont constitués des dettes, des créances, des actions, des cautions et des droits au bail.

 L’ensemble du patrimoine devient un gage pour les créanciers de la société absorbante ainsi que ceux de la société absorbée.

Etant donné que les créanciers de la société dissoute ont à faire à un nouveau débiteur, ils disposent d’un droit d’opposition à la Transmission Universelle de Patrimoine en saisissant le tribunal compétent dans un délai qui n’excède pas un mois.

Il revient au juge d’apprécier la recevabilité de leur demande.

Si les garanties offertes par la société absorbante sont jugées insuffisantes, l’opposition est fondée.

Deux cas peuvent alors se présenter : le juge ordonne le remboursement des créances ou la constitution de garanties pour le remboursement des créances avant l’effectivité de la Transmission Universelle de Patrimoine.

A noter qu’elle ne devient effective qu’une fois la décision du juge exécutée.

Disparition effective de la société absorbée

Dès lors que la Transmission Universelle de Patrimoine est effective, cela a pour effet la disparition de la société dissoute. Elle n’a donc plus d’existence légale car la société mère se substitue à la société absorbée dans tous les biens, droits et obligations. 

Le régime fiscal de la TUP

Selon les dispositions prévues par l’article 210 du Code général des impôts, la société absorbée peut jouir du régime de faveur des fusions à condition d’en faire la demande en amont, dans la décision de dissolution.

A cet effet, la transmission de patrimoine ne donne pas lieu à une plus-value de cession des actifs.

Quant à la société absorbante, elle est exonérée d’impôts des plus-values sur les actifs absorbés ainsi que sur le boni de fusion (augmentation de la valeur des actions après absorption de la société dissoute). 

Elle est totalement exonérée d’impôts sur le boni de liquidation. En effet, la procédure consiste à faire une dissolution sans liquidation. Et sans liquidation, le boni de liquidation n’existe pas. Par ailleurs, la société absorbante est libre d’augmenter la valeur de ses actions, sans que cela ne soit une conséquence de la Transmission Universelle de Patrimoine.