Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière (TUP-trans)

Votre société est en proie à de graves difficultés qui ne lui permettent pas de se redresser ?

Avez-vous entendu parler de la Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière (TUP-trans) ?

Afin notamment d’éviter un redressement et une liquidation judiciaire, la TUP-trans est une procédure légale, se caractérisant par la transmission du patrimoine d’une société française, vers une autre société étrangère ; c’est donc une procédure TUP-transfrontalière, ce qui la diffère d’une TUP classique qui elle est une procédure France/France.

Cette procédure passe par la dissolution sans liquidation de la première société ; cette dissolution peut être « avec poursuite d’activités » ou « sans poursuite d’activités ».

La transmission de l’une vers l’autre société, est une transmission du patrimoine composée de l’actif et du passif ; la première société est la société absorbée (ou tuppée) et la deuxième est la société absorbante (ou tuppante).

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La société absorbante devient, dans le cadre de cette procédure, l’associée unique, elle sera basée à Londres. Elle peut être dirigée ou appartenir au dirigeant et bénéficiaire effectif (actionnaire) de la société tuppée.

La société absorbée est donc vouée à disparaître (dissolution sans liquidation), à court ou moyen terme ; le délai, après dissolution et avant la radiation, permettant à la société tuppée de clore les affaires courantes.

La société absorbante peut ensuite créer une filiale en France, afin de gérer les actifs, dont les clients de la société absorbée, si bien-sûr ceux-ci acceptent d’être en contrat avec cette filiale.

La filiale sera détenue par la société absorbante, cette dernière devenant ainsi la holding.

RETOUCHE

« Les dividendes perçus par une société britannique seront généralement exonérés de l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique aux dividendes reçus de sociétés non britanniques. »

https://www.eaiinternational.org/public_files/prodyn_img/royaume-uni.pdf

« Dans le cas où les dividendes seraient versés par une entreprise française à une entreprise britannique qui détient, directement ou indirectement, au moins 10% du capital de l’entreprise française, aucune retenue à la source ne sera due en France en application de la convention. »

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/5_international/brexit/20210313_faq_brexit_nid_13663_professionnels.pdf

 

Dans ce montage légal, l’ancien dirigeant et ou actionnaire de la société absorbée, peut donc être le dirigeant et ou actionnaire de la holding et, également, dirigeant et ou actionnaire de la filiale (s’il n’est pas frappé d’une interdiction de gérer) ; le nom du représentant légal peut rester confidentiel dans la holding ; la filiale pourra être détenue jusqu’à 100 % par la holding. Si la filiale est une SASU, le président pourra être la holding à condition que le dirigeant de la holding ne soit pas frappé d’une interdiction de gérer.
 

Cet exemple montre ainsi (ce plan peut s’arrêter aux phases 1 et 2 : aucune obligation de procéder aux phases 3, 4 et 5) :

  • la dissolution sans liquidation d’une société (société A), avec poursuite ou non d’activités, puis radiation,
  • la transmission de l’actif et du passif (TUP) de la société A, vers la société B (associée unique)
  • la création d’une filiale (société C) par la société B (holding), en France ou en Ecosse, pour gérer la clientèle de la société A,
  • l’optimisation fiscale potentielle de la filiale (société C),
  • la poursuite de la gestion des clients de la société A,
  • la gestion de l’actif et du passif de la société A par la holding (société B),
  • l’actif et le passif de la société A ne disparaissent pas et sont gérés par la holding (société B), depuis Londres,
  • le dirigeant et ou actionnaire de la société A peut être le dirigeant et ou actionnaire de la société B,
  • la société B sera actionnaire de la société C ; la société B pourra être aussi dirigeante de la société C.
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Une TUP-transfrontalière (TUP-trans) peut être décidée pour, par exemple :

 

Investissement à l’international, internationalisation de la marque et de l’image de marque, regroupement de deux patrimoines économiques et sociaux, permettant de lier des savoir-faire, des compétences, des ressources, des contacts commerciaux et de fournisseurs, des droits et des données, créer des valeurs ajoutées notamment intellectuelles, ainsi que le partage de locaux.

 

In fine, l’intérêt est également centré sur une activité et une vitrine (représentativité) internationales, de par notamment une implantation dans une juridiction réputée pour une exposition et des échanges internationaux, (import-export, vente à distance, etc…). L’intérêt de bénéficier d’expertises locales, en misant sur la proximité et la centralisation des compétences, dans une juridiction propice aux affaires internationales, est une des composantes pouvant motiver le rapprochement. Les avantages sociaux et fiscaux dont bénéficie la société absorbante sont également généralement des éléments pris en compte.

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TUP-trans – Principes :

La TUP-transfrontalière (TUP-trans) n’est pas et ne doit pas être une organisation d’insolvabilité ; d’ailleurs, le passif, tout comme l’actif, ne disparaît pas, il est délocalisé.

L’intérêt d’un créancier à l’égard d’uneTUP peut s’expliquer, du fait qu’il aura peut-être plus de chance de récupérer sa créance, en face d’une société absorbante pourvue éventuellement de plus de moyens financiers et d’actifs (sous toutes réserves).

Grâce à cette TUP, le créancier peut également espérer bénéficier de la création d’actifs de la holding, suite, en toute hypothèse, à de nouvelles perspectives économiques de celle-ci. 

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